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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af651ccdc6046d47176eda
2 avril 2025
PROCEDURE- Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 28/03/2025 par Me [I] [U] selon pouvoir donné en date du 26/03/2025 par Mme [V] [X], présidente de LES FILLES DE BELLEVILLE (SAS
REFERE
6a111f87cdc6046d47a3d808
21 mai 2026
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS M. [E] [P] et M.
DELIBERE REFERE
69b36fc4cdc6046d477b7355
20 août 2025
conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par le juge des référés et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add5cbcdc6046d47f8a2fc
4 avril 2025
du Code de procédure civile, CONDAMNER la société ABF DECISIONS aux dépens de l'instance, * REJETER l'exécution provisoire du chef des demandes de la société ABF DECISIONS, La société ABF DECISIONS
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c53decdc6046d472f5f04
18 mai 2026
], DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Débats : à l'audience publique du 20 avril 2026, tenue par le Tribunal ainsi composé ; Délibéré : le jugement a été mis en délibéré, le Président avisant les parties que la décision
Chambre 03
69f2475bcdc6046d47000fe3
9 janvier 2025
2025L00006 N° de Rôle : 2024L03995 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 09 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
[P] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a
69e8304ccdc6046d47158242
Orpéa formera un pourvoi en cassation contre cet arrêt, instance à ce jour toujours en cours devant la Cour de cassation.
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
[B] [P] en qualité d'expert judiciaire, avec pour mission, notamment, de : « donner un avis sur la réalité technique des réserves et désordres dénoncés et de tout autre désordre susceptible d'apparaître
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
Par ailleurs, aucune délégation de pouvoir au directeur général de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] par son Conseil d'administration n'est produite, ni donc du pouvoir
Référés
69f1694acdc6046d47e94b78
15 janvier 2026
Décision contradictoire et en premier ressort.
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
6 juin 2023, le juge commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a invité le mandataire ad'hoc à saisir la juridiction compétente aux fins de voir trancher la validité de la décision
MARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
En outre, l'étude environnementale sollicitée par la commune a classé l'intégralité du site en zone humide susceptible d'abriter une espèce protégée, ce qui impliquait la réalisation d'un dossier de dérogation
Trib. de Commerce
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
En application des dispositions de l'article L642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien des activités susceptibles d'exploitation autonome de tout ou partie
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a84135cdc6046d477d299b
1 juillet 2025
Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte.
Contentieux Général
69db4458cdc6046d47f5497b
21 janvier 2025
Monsieur [U] [A], quant à lui, affirme que ces décisions étaient justifiées par les besoins financiers des entreprises et son rôle de président.
PROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e25494cdc6046d4794eb7a
8 juillet 2025
patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision
69f5c5b6cdc6046d474f96f0
C'est pourquoi, elle demande la condamnation de la société [N] à la somme de 400,00€ par passager à ce titre.
69f0429dcdc6046d47cccd14
24 octobre 2025
[F] est désigné comme premier gérant avec des pouvoirs limités. M.
4ème chambre
69e92f5bcdc6046d472e6933
4 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale de M.
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