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675 résultats pour « décision susceptible de pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af651ccdc6046d47176eda

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

PROCEDURE- Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 28/03/2025 par Me [I] [U] selon pouvoir donné en date du 26/03/2025 par Mme [V] [X], présidente de LES FILLES DE BELLEVILLE (SAS

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LES FAITS M. [E] [P] et M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signée par le juge des référés et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69add5cbcdc6046d47f8a2fc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

du Code de procédure civile, CONDAMNER la société ABF DECISIONS aux dépens de l'instance, * REJETER l'exécution provisoire du chef des demandes de la société ABF DECISIONS, La société ABF DECISIONS

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c53decdc6046d472f5f04

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

], DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Débats : à l'audience publique du 20 avril 2026, tenue par le Tribunal ainsi composé ; Délibéré : le jugement a été mis en délibéré, le Président avisant les parties que la décision

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TCOM

Chambre 03

69f2475bcdc6046d47000fe3

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2025L00006 N° de Rôle : 2024L03995 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE Le 09 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision

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TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[P] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

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TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Orpéa formera un pourvoi en cassation contre cet arrêt, instance à ce jour toujours en cours devant la Cour de cassation.

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TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] [P] en qualité d'expert judiciaire, avec pour mission, notamment, de : « donner un avis sur la réalité technique des réserves et désordres dénoncés et de tout autre désordre susceptible d'apparaître

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TCOM

Première chambre

69c7b613cdc6046d4747c1b7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ailleurs, aucune délégation de pouvoir au directeur général de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] par son Conseil d'administration n'est produite, ni donc du pouvoir

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TCOM

Référés

69f1694acdc6046d47e94b78

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Décision contradictoire et en premier ressort.

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TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

6 juin 2023, le juge commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a invité le mandataire ad'hoc à saisir la juridiction compétente aux fins de voir trancher la validité de la décision

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2d1f0cdc6046d47cba350

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En outre, l'étude environnementale sollicitée par la commune a classé l'intégralité du site en zone humide susceptible d'abriter une espèce protégée, ce qui impliquait la réalisation d'un dossier de dérogation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7b874cdc6046d477d485c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En application des dispositions de l'article L642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien des activités susceptibles d'exploitation autonome de tout ou partie

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a84135cdc6046d477d299b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte.

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TCOM

Contentieux Général

69db4458cdc6046d47f5497b

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Monsieur [U] [A], quant à lui, affirme que ces décisions étaient justifiées par les besoins financiers des entreprises et son rôle de président.

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TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e25494cdc6046d4794eb7a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce ; Dit que la présente décision

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TCOM

Chambre 03

69f5c5b6cdc6046d474f96f0

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C'est pourquoi, elle demande la condamnation de la société [N] à la somme de 400,00€ par passager à ce titre.

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TCOM

Référés

69f0429dcdc6046d47cccd14

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[F] est désigné comme premier gérant avec des pouvoirs limités. M.

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TCOM

4ème chambre

69e92f5bcdc6046d472e6933

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale de M.

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