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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f372cacdc6046d47192669
15 avril 2025
: [Adresse 2] Représentant Légal : Mme [B], [A] [W] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.
69f3ebd4cdc6046d4726fc86
21 octobre 2025
: [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M.
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
[G] [B] est désigné en qualité d'expert judiciaire.
4ème chambre
69e93fb6cdc6046d472fac54
17 janvier 2025
En conséquence, le tribunal condamnera [O] à payer à [M] la somme de 24 861,60 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et capitalisation des intérêts dans les conditions
Trib. de Commerce
69dfea5ecdc6046d475ebdf5
3 avril 2026
PONTOISE JUGEMENT DU 3 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00886 EURL CLMC N° RG: 2026L00472 DEBITEUR EURL CLMC [Adresse 1] RCS PONTOISE : 507743094 - 2008 B 2902 Enseigne : LE VERDUN Représentant légal
69ea2c68cdc6046d4742e14a
17 avril 2026
L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « (…) II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
[C] réplique que : * L'indemnité de résiliation, telle que décrite dans l'article 14.3 des conditions générales, constitue une clause pénale susceptible de modération, * Les factures correspondant aux
69f36dfdcdc6046d4718bc64
8 avril 2025
général de bâtiment achat et vente de matériel de bâtiment import export de produits non réglementés N° RCS de [Localité 1] : 919333831 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] [Adresse 2] Représentant Légal
69a6fddfcdc6046d475e967c
21 juillet 2025
de maintien et de financement de l'entreprise, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise et qu'en
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
Le 23 juillet 2020 Monsieur, [M], [Z] et la société LINKEO.COM signent un contrat, assorti de conditions générales de prestation et de conditions générales de location, pour une solution logiciel sur internet
CHAMBRE 05
6a1aadfecdc6046d4778c5d2
29 mai 2026
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c4739dcdc6046d47f7a46d
29 janvier 2026
l'audience du 13 novembre 2025 à 14 heures pour voir condamner par provision la requise : -à payer la somme de 44 153 € à titre principal, outre les intérêts égaux à trois fois le taux de l'intérêt légal
CCC
69f465e4cdc6046d473103c7
29 avril 2026
[A] [G] de la somme totale de 28 758.18€ en vertu d'une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Béziers rendue en date du 11/07/2025, correspondant aux loyers impayés avec intérêts aux taux légal
6a049eeccdc6046d479ab8a6
12 mai 2026
M+ MATERIAUX soutient que les marchandises ont été livrées et que la mise en demeure de payer les factures correspondantes est demeurée infructueuse.
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
Il apparaît en outre que Madame [R] [Y] ne produit aucun élément précis permettant d'identifier, pour chacun des gains réclamés, l'opération correspondante, la date de participation, ni les conditions
chambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
La clause résolutoire et l'ensemble des conditions générales du contrat de location sont opposables au locataire (article 14.1 des conditions générales).
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
L'article 9 de ces conditions générales contient une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f517bcdc6046d477ba12c
créanciers représentant 17.74 % du passif ont choisi l'option à 100% sur 4 ans, * 1 créancier représentant 18.45 % du passif a fait part de son accord exprès sur la poursuite du contrat LLD aux conditions
.
6a0d84ddcdc6046d474b11ae
13 mai 2026
à la date maximale légalement admissible au regard de l'antériorité des cotisations ; Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, en l'absence d'information si l'entreprise dépasse les seuils
Chambre 05
6a0c6fc3cdc6046d4731d974
Représentant légal : M.
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