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1 277 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f372cacdc6046d47192669

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

: [Adresse 2] Représentant Légal : Mme [B], [A] [W] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f3ebd4cdc6046d4726fc86

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

: [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] [B] est désigné en qualité d'expert judiciaire.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e93fb6cdc6046d472fac54

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En conséquence, le tribunal condamnera [O] à payer à [M] la somme de 24 861,60 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement et capitalisation des intérêts dans les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dfea5ecdc6046d475ebdf5

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

PONTOISE JUGEMENT DU 3 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00886 EURL CLMC N° RG: 2026L00472 DEBITEUR EURL CLMC [Adresse 1] RCS PONTOISE : 507743094 - 2008 B 2902 Enseigne : LE VERDUN Représentant légal

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea2c68cdc6046d4742e14a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « (…) II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8d4afcdc6046d47230d81

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[C] réplique que : * L'indemnité de résiliation, telle que décrite dans l'article 14.3 des conditions générales, constitue une clause pénale susceptible de modération, * Les factures correspondant aux

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f36dfdcdc6046d4718bc64

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

général de bâtiment achat et vente de matériel de bâtiment import export de produits non réglementés N° RCS de [Localité 1] : 919333831 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] [Adresse 2] Représentant Légal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6fddfcdc6046d475e967c

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

de maintien et de financement de l'entreprise, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise et qu'en

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 23 juillet 2020 Monsieur, [M], [Z] et la société LINKEO.COM signent un contrat, assorti de conditions générales de prestation et de conditions générales de location, pour une solution logiciel sur internet

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aadfecdc6046d4778c5d2

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c4739dcdc6046d47f7a46d

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

l'audience du 13 novembre 2025 à 14 heures pour voir condamner par provision la requise : -à payer la somme de 44 153 € à titre principal, outre les intérêts égaux à trois fois le taux de l'intérêt légal

Source officielle
TCOM

CCC

69f465e4cdc6046d473103c7

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[A] [G] de la somme totale de 28 758.18€ en vertu d'une ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Béziers rendue en date du 11/07/2025, correspondant aux loyers impayés avec intérêts aux taux légal

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049eeccdc6046d479ab8a6

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

M+ MATERIAUX soutient que les marchandises ont été livrées et que la mise en demeure de payer les factures correspondantes est demeurée infructueuse.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il apparaît en outre que Madame [R] [Y] ne produit aucun élément précis permettant d'identifier, pour chacun des gains réclamés, l'opération correspondante, la date de participation, ni les conditions

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d93514cdc6046d47ccb1bd

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

La clause résolutoire et l'ensemble des conditions générales du contrat de location sont opposables au locataire (article 14.1 des conditions générales).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de809fcdc6046d473bcda7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article 9 de ces conditions générales contient une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

créanciers représentant 17.74 % du passif ont choisi l'option à 100% sur 4 ans, * 1 créancier représentant 18.45 % du passif a fait part de son accord exprès sur la poursuite du contrat LLD aux conditions

Source officielle
TCOM

.

6a0d84ddcdc6046d474b11ae

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

à la date maximale légalement admissible au regard de l'antériorité des cotisations ; Qu'il convient de désigner un administrateur judiciaire, en l'absence d'information si l'entreprise dépasse les seuils

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c6fc3cdc6046d4731d974

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Représentant légal : M.

Source officielle

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