Des dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture ont été déclarées. Il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Il déclare être favorable à la demande du débiteur en raison des dettes postérieures au redressement et de l'absence d'offre remplissant les conditions d'examen.

SENS, à son audience du 05 novembre 2024, aux fins d'entendre le tribunal : * Déclarer la SAS SV-PRO entièrement responsable de la panne moteur intervenue le 5 août 2022 sur le tracteur de marque JOHN DEERE

Il y a 103.000 € d'actif disponible pour un total de dettes échues d'environ 238.000 €, l'état de cessation des paiements est donc avéré.

dette de TVA de mai 2025.

Christophe DERRE M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2025F00922 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE contre SAS FRANCE DECO DEMANDEUR L'ASSOCIATION

[N] [D], né le [Date naissance 1] à Angers (49), FRANCE, exerçant une activité de conception et maîtrise d'oeuvre, suivi de chantier du bâtiment, conseil en décoration intérieure, agencement intérieur

/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 09/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL SAONA [Localité 1] [F] [Adresse 1] Activité : Vente de bijoux fantaisie, accessoires et objets de décoration

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 521229104 (N° de Gestion : 2010 B 1947), a pour activité : la rénovation, le nettoyage de batiments, la décoration intérieur, le ravalement de batiments

inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 382100576 (N° de Gestion : 1998 B 3888), a pour activité : la prestation de services, tout ce qui concerné le bâtiment, la Fabrication et la vente d'objets de décoration

de Gestion : 2024 B 13011), a pour activité : vente en gros, import-export de tous produits manufacturés et produits artisanaux et vente non sédentaire de tous produits non réglementés (objets de décoration

Benoit KERKACHE, Greffier En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S) : SAS MO DECO [Adresse 2] Activité peinture

Elle exerce une activité de vente de vêtements et accessoires de mode, chaussures, décorations, électronique, cosmétiques sous la forme de société par actions simplifiée.

Elle exerce une activité de peinture, décoration, rénovation d'intérieur, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

La SAS STU-DIO CWD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 951672492 et exerce une activité de production et vente de mobilier et objet de décoration sous la forme

registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 823625496 et exploite un fonds de commerce de : La conception la réalisation la négoce et la commercialisation de tous objets mobiliers de décoration

Alexandre DEHE qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil Assistés de Mme Hermine PLEISSINGER, Greffier. Après audition de M.