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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère C

69f9e682cdc6046d47a98836

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège social [Adresse 1], demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3183ecdc6046d4710bb64

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par requête en date du 24/03/2026, la SELAS [D] & ASSOCIES représentée par Maître [A] [D], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b168bcdc6046d47141736

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

[W] BAT a donc effectué une DSN rectificative en utilisant son nouveau numéro SIRET, le 520 687 823 00036, et cette déclaration a dès lors été jugée recevable.

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TCOM

MERCREDI

69fc570fcdc6046d47e78d35

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 avril 2026, avec convocation à l'audience du 15 avril 2026, A l'audience, La SCP [K], ès qualités de mandataire judiciaire, représentée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f94ccdc6046d47f5eced

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 17 juillet 2025, il a saisi le Tribunal de Commerce de Poitiers d'une déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc5228cdc6046d47e73859

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, * Monsieur Esteban MARIN, Juge, Assistés de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, En présence du Ministère Public représenté

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a17fb8fcdc6046d47351fc8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par courrier du 30 septembre 2025, la SOCAMA déclare sa créance en la procédure et concernant le prêt pour un montant total de 41 443,64 euros.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f486cdc6046d478cc2ce

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7dee1cdc6046d4780313d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

2026F447 Numéro de Procédure collective : 2025RJ545 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEFENDEUR : * KING SECURITE PRIVEE SARL [Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne et représenté

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La déclaration préalable était obtenue à la date de la signature de la promesse.

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TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

auprès du mandataire judicaire qui peut être fixé à maxima à 875 k€ après retraitement des créances déclarées à échoir relatif au contrat en cours.

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TCOM

CHAMBRE 07

6a119135cdc6046d47ac3361

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d6c1cdc6046d47a81cde

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

001198 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025177 LA MACAGA (SARL) [Adresse 1] Rcs Chalon sur Saône 804 998 508 Représentée

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad086ccdc6046d47e8ccdf

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

La Banque a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judicaire le 12 février 2016 pour la somme de 17.968,41euros. Les créances ont été admises.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb5acdc6046d47aa00cb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat en date du 31 mars 2023, la CAISSE D'ÉPARGNE a accordé à la SASU CHARPENTE SERRURERIE PIGEAU, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 441 710 266, représentée par

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7de88cdc6046d47802bbf

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [J], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, déclare avoir un avis réservé sur la procédure.

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TCOM

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Madame [B] [R] n'est pas représentée et n'a fait valoir aucun moyen de défense.

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TCOM

CCC

69eb3fe1cdc6046d475cf275

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

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TCOM

MERCREDI

69f9ad79cdc6046d47a4fc85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] sur la liste des créanciers, mais n'ont pas fait l'objet d'une déclaration par la banque.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0abaccdc6046d47d5d1dd

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

. - Prise en la personne de Maître [H] [E], ès qualité, représentée à l'audience par Madame [J] [Y], Collaboratrice, a été entendue en son rapport et indique compte tenu des éléments communiqués, ne pas

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