Sur le mal-fondé des demandes, à titre subsidiaire : À titre subsidiaire, la société DESTOCK FCL soutient que les demandes de la société CMA CGM sont en tout état de cause infondées à son encontre.

de la provision ; DIT que sur justification des avances faites par lui, l'Expert sera autorisé à prélever un acompte sur la provision consignée au greffe, à valoir sur ses honoraires ; DIT qu'en cas

La société MIR a confié les travaux de dépose et de remplacement de l'ancien système de climatisation à la société DIMECAL SARL, selon devis établi le 10 octobre 2019, moyennant le prix de 13.828 euros

échéant, le coût des travaux de reconstruction, * évaluer les préjudices matériels et immatériels de la société requérante, * recevoir les dires des parties, * déposer un pré-rapport, * déposer le

L'administrateur judiciaire a déposé un rapport le 11 décembre 2024 ; Le mandataire judiciaire a déposé un rapport le 10 décembre 2024.

l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil ; * Les entiers dépens dont les dépens antérieurs à hauteur de 409.09 euros correspondant aux actes et débours réglementés suivants : * Frais de greffe pour dépôt

délai de six mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d'instruction ; DIT que sur justification de l'accomplissement

Situation de la trésorerie Au 1 er octobre 2025, la trésorerie de la SAS CAT s'élève à 15 233, 37 € : * 14 075,34 € sur la Banque FIDUCIAL, * 1 158,03 € sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations

Les trois affaires ont été fixées pour dépôt des dossiers à l'audience du 21 février 2025.

Le tribunal sursoira à statuer dans l'attente du rapport qui sera déposé par l'expert.

et donner son avis sur leur imputabilité, * identifier l'origine de l'écart au programme causé par le changement du choix des faux-plafonds, * déterminer les causes et les conséquences des difficultés

fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d'huissier de justice pour l'audience du 02/04/2019, aux fins d'examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas

en ses demandes ; * L'en DEBOUTER ; * JUGER au contraire la société DEGIS recevable et fondée en ses demandes reconventionnelles ; Y faisant droit : * RENVOYER la cause et les parties devant le tribunal

extérieure, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les intervenants concernés

les parties, * Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action, * L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ; Vu les dispositions de l'article 130 du code

commerce de Cannes a autorisé la société MONAPP à notifier à la société AMIGROUP FINANCIAL DEVELOPMENT une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 3 456 €, outre les dépens et dit qu'en cas

MONAPP à notifier à la société LE VINTAGE une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 3 515,16 € avec intérêt au taux contractuels, celle de 8€ au titre des frais et accessoires et dit qu'en cas

[Z] conditionnait la poursuite des travaux à de nouveaux paiements, ce que la société CODESIGN HOME considère comme des manœuvres de chantage.

La SARL S'2R'2L, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 19 février 2025.

des Etats-Unis 31200 TOULOUSE RCS TOULOUSE : 482 119 765 REPRESENTANT(S) : Me CABANNE-BARANI Claire, Avocat au Barreau de TOULOUSE Représentée à l'audience par Me GALAUP, Avocat au Barreau de VANNES Cause