Tribunal de : « DIRE ET JUGER la présente demande recevable et bien fondée, DÉBOUTER Monsieur [Y][P] et Madame [Y] [E] née [X] de leur demande tendant à voir le tribunal de commerce se déclarer incompétent

La médiation demandée par le tribunal judiciaire n'ayant pas abouti, ce dernier s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Béziers, par ordonnance du 06/07/2021.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/10/2025JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction sur incompétence en date

, Elles concluent au débouté de la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL de sa demande reconventionnelle de provision sur honoraires comme se heurtant à une contestation sérieuse rendant le juge des référés incompétent

Juger qu'il résulte de tout ce qui précède une contestation particulièrement sérieuse sur les demandes présentées par Monsieur [J] et que le Tribunal, statuant au provisoire du référé, est incompétent

à ce tribunal : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L 224-11 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, * Se déclarer incompétent

Au soutien de ses demandes, la société COCOON 6 expose que : In limine litis, la société COCOON 6 plaide l'incompétence du tribunal de commerce puisqu'elle est une société civile qui ne peut donc être

Par conclusions développées à la barre, la société ERB SUD OUEST SAS demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Rejeter l'exception d'incompétence de la SMABTP en sa

Les conclusions invoquent : * une exception d'incompétence matérielle du tribunal de commerce, le litige portant sur un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, dont la compétence appartient

ne comparaît pas ; Le tribunal se dira donc incompétent à l'égard de M.

sur les contrats légalement formés, Vu les articles 1217 et suivants du code civil sur l'inexécution du contrat, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, * se déclarer incompétent

TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Renvoi d'une juridiction incompétente territorialement en date

SOCIÉTÉ GÉNÉRALE venue aux droits et obligations de la société CRÉDIT DU NORD, laquelle est elle-même venue aux droits et obligations de la société BANQUE RHONE-ALPES ne s'oppose pas à l'exception d'incompétence

Sur ce, Sur l'exception d'incompétence Nous relevons que la SAS VERMAT soulève une exception d'incompétence au profit de la juridiction du fond du tribunal des activités économiques de Paris.

intérêts en présence ; qu'il dispose d'un pouvoir juridictionnel lui permettant de prendre des décisions concernant les créances ainsi que les contrats ; En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent

Compte tenu de ce qui précède, il conviendra de déclarer incompétent le tribunal de commerce de La Rochelle au profit du tribunal judiciaire de La Rochelle pour examiner la demande de surendettement formée

Par LRAR adressée à ce tribunal en date du 23 mars 2026, [M] [N] formait recours contre l'ordonnance d'incompétence du juge-commissaire et demandait à ce tribunal : * d'infirmer l'ordonnance du juge-commissaire

Par jugement en date du 16 mai 2024, le Tribunal de commerce de céans, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, a : * Dit l'exception d'incompétence territoriale soulevée