La SELARL FHBX en la personne de Me [R] [Q], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 18 mars 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de la SAS MARIONNETTES GROUPE, elle-même

JUGEMENT : * contradictoire * prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa

* 2- Sur la nullité des contrats pour manquements de la société JD SOLUTIONS à ses obligations contractuelles * A- Sur l'inexécution de la société LUCELEC La société JD SOLUTIONS s'est contractuellement

Pour répondre à la société CONICIO qui indique qu'elle n'avait pas obligation de résultat mais une simple obligation de moyens qui ne permet donc pas de retenir sa responsabilité, la société LUMIERE DES

de la part de son dirigeant.

La société L'EMBARCADERE en conclut que ce constat traduit l'inexécution par la société NIPAHUT de son obligation de délivrance conforme. II.

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024043833 ENTRE : SAS UPS FRANCE, dont le siège social est 20 rue Escoffier 75012 Paris - RCS B 334175221 Partie demanderesse

SUR CE, Nous rappellerons à titre liminaire les dispositions de l'article 1219 du Code Civil : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 10 juin 2024.

Un procès-verbal de livraison a été signé par les parties en date du 3 avril 2025. Selon DLL, [A] n'aurait pas régler les loyers dûs au titre desdits contrats dès novembre 2025.

Elle soutient enfin qu'aucune demande préalable d'exécution ou de paiement ne lui a été adressée avant son implication dans le différend, excluant toute inexécution contractuelle de sa part.

Une société de recrutement n'est tenue qu'à une obligation de moyens comme précisée dans les conditions générales.

les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

de 99 276,72 € TTC au titre des échéances impayées, des accessoires et d'indemnité de résiliation et d'autre part, de restituer les matériels financés, en vain.

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Il s'avère que la partie défenderesse n'était représentée à l'audience, qu'elle n'a fait valoir aucun moyen au soutien de sa défense, qu'elle semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations

Suivant arrêt en date du 25 octobre 2023 la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement et a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaitre du litige qui oppose les parties.