: En application de l'article 367 du Code de procédure civile, il existe entre les instances n° 2026000581 et 2026000288 un lien de connexité tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de

son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 16/08/ 2023 2023 jusqu'au complet paiement ; * LA CONDAMNER en outre au paiement de la somme de 5 000 C au titre de dommages

D'où la présente instance.

déjà jugée en sa défaveur, * De cette nouvelle instance.

Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens de l'instance. Débouter les sociétés OETAM et [Z] de toute demande reconventionnelle à son encontre.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts de JARNIAS : * La demande de JARNIAS au titre de la réparation d'un préjudice subi n'est pas recevable : JARNIAS est elle-même à l'origine de la

jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE l'EURL LA VIE EST BELLE à verser à la SAS GDP la somme de 235.464,40 euros à titre de dommages

Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

voir condamner à lui payer : * La somme de 797,08 € T.T.C. au titre de sa facture, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24/10/2024 * La somme de 3 200 € à titre de dommages

Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l'instance

Le 11 décembre 2017, Plénitude a souscrit une police d'assurance dommages et responsabilité civile « Aviva Multirisque Pro n°77807104 », auprès de la compagnie d'assurance Aviva Assurances ; la SA Abeille

Preuves de la bonne exécution : Livraison et installation validées par un procès-verbal de réception signé par JUMO.

et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive et injustifiée du contrat Condamner la SELAS KBO à payer à la SARL SFN la somme de 12475,92 € à titre de dommages et intérêts

titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 Euros pour chacune des deux factures impayées), De la condamner au paiement de la somme provisionnelle de 1 000 Euros au titre des dommages

CONSTATER qu'a l'occasion du transport, le véhicule conduit par un préposé de la société MEDIACO a effectué une sortie de route et que le matériel transporté à subi des dommages le rendant inutilisable

[E] ne justifie pas d'un préjudice propre à lui voir allouer des dommages et intérêts.

de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me [I] [B] La demande contenue dans l'acte introductif d'instance

, ASSM AREAS DOMMAGES, SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 1 er Juillet 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que la société ITQ SECURITY indique avoir subi en raison de la résistance.

-à juger que la société ADVS a fait preuve de résistance abusive à l'égard de la société LE BOUCHON DES ARTISTES, En conséquence, la condamner : * au paiement de la somme de 1 000 € à titre de dommages