postérieurs à la date de la vente, * Donner un avis sur la gravité des défauts constatés et sur l'aptitude à circuler du véhicule dans des conditions normales de sécurité, * Indiquer si le véhicule a

en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision qu'il a signée avec le greffier : Rôle n° ENTRE - AEGC 2025R5 [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par SELARL HP AVOCATS en la personne de Me

Or ce n'est pas le cas. 3.1 A titre très subsidiaire, la déchéance du droit aux intérêts La copie d'un courrier ne justifie en rien l'envoi de celui-ci.

[Z] n'a pas fait de demandes au titre des commissions dues pour 2021, 2022, et 2023 et qu'elle n'a jamais demandé ces documents à l'époque où les commissions correspondantes étaient dues, 3.

[U] [R] a émis un avis favorable à la cession. Me [M] [A] a confirmé l'opportunité industrielle de cette opération sur le territoire. M.

L'article 1342-2 du code civil précise que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » En fait :

Une conciliation entre les parties a été tentée par l'Expert mais aucun compromis n'a pu être établi.

Dans un esprit d'apaisement et sans reconnaissance de faute, elle a remplacé à ses frais le panneau et a accordé un échéancier de paiement à [W] qu'il n'a pas respecté.

La minute a été signée par M.

au taux légal à compter du 23 avril 2024, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], -|a somme de 67.181,74 €, outre intérêts au taux de 4 % l'an et assurance

A titre principal.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026. Monsieur [B] [C], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

S'agissant de l'ordonnance du 8 novembre 2024 ayant condamné la SAS WHITEGOLD HOSPITALITY au paiement d'une partie des sommes litigieuses, cette décision, rendue en référé, a été prononcée en l'état des

La minute a été signée par M.

A cette audience, le débiteur s'est présenté.

été régulièrement engagée à l'encontre de KS, qu'elle est, dès lors, recevable et qu'INITIAL dispose d'un intérêt à agir en recouvrement des sommes qu'elle estime lui être dues ; L'assignation a été délivrée

la société IVECO France, qui a refusé de s'en acquitter.

Le 18 juillet 2022, la société [L] [U] informe la société UNICIL avoir procédé à un audit interne, révélant l'existence de devis non facturés pour des prestations antérieures, effectuées entre 2019 et

En l'absence de réponse, ce courrier a été signifié par voie d'huissier le 11 juillet 2025.

Aucun appel n'a été porté à la connaissance du liquidateur judiciaire, de sorte que cette décision est désormais définitive.