, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ; L'article 22.2 – Changement de Dirigeant du contrat de franchise stipule : «

, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ; L'article 22.2 – Changement de Dirigeant du contrat de franchise stipule : «

, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » ; L'article 22.2 – Changement de Dirigeant du contrat de franchise stipule : «

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Elle affirme donc qu'à la suite de la résiliation du contrat et de la défaillance de la société LE MOULIN BILLAUDAIS, elle est légitime à demander à Monsieur [D] [Z] l'exécution du contrat.

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