Monsieur [U] [X] justifie avoir établi, arrêté et déposé au greffe la comptabilité de l'exercice clos au 31 décembre 2021, de même que pour toutes les années antérieures.

ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 12 mai 2026 N° RG : 2026R00095 Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité.

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité.

L'acceptation ou l'exercice de tous mandats d'administration, gestion, contrôle, conseil.

Le 20 février 2026, les Associés libèrent le local commercial et en remettent les clés au bailleur sans que [C] [M] n'y ait jamais exercé d'activité.

Aucun élément ne permet de considérer qu'un dirigeant de fait aurait exercé une autorité distincte.

La SAS Upclaim expose que : en qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens dans le cadre de l'exercice de leurs droits au titre du Règlement

Il ressort d'une projection de la trésorerie sur l'exercice 2025, que la SARL KF RESTO BIO L'EKILIBRE ne sera pas en mesure de payer son deuxième dividende à hauteur de 64 242 euros.

[Adresse 2] Activité : L'exercice des activités d'agence immobilière, mandataire en cessions de fonds de commerce et toutes activités connexes et annexes se rapportant directement ou indirectement à cet

[X] les difficultés rencontrées proviendraient d'une diminution de la clientèle sur les derniers mois d'exercice ainsi que dans des frais engagés sur le véhicule indispensable à l'exercice de l'activité

représenter Monsieur [L] [K], Président de la société SCI ACS 40 (SCI), indique qu'une location a été mise en place pour un bureau depuis octobre 2025 ce qui permettra de retrouver l'équilibre sur l'exercice

Elle ajoute qu'en résiliant le 26 février 2024, celui-ci a résilié de manière anticipée, et qu'il aurait dû notifier les résiliations au plus tard le 31 décembre 2023, les exercices clôturant le 30 juin

Il présente un chiffre d'affaires de 110.77 € contre 127.193 € l'exercice précédent qui ne portait que sur 07 mois.

pas reproduits in extenso dans le dispositif du jugement acceptant le plan ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la durée du plan à 10 années ; Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL MANDATEAM en

collective : 2015RJ631 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : SAS [T] ARCHITECTURE INGENIERIE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 503 883 563 Activité : L'exercice

Il soutient qu'il n'existe donc ni faute séparable, ni préjudice certain, ni lien de causalité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elle exerce une activité d'activités relatives au code NAF 8010Z notamment l'exercice des activités de gardiennage, de transport de fonds et de vidéo surveillance sous la forme de Société par actions simplifiée

2026/2027 une capacité d'autofinancement de 65K€, de 63 K€ et 67 K€ pour les 2 exercices suivants Les premières échéances annuelles de ce plan seraient de 23 K€ pour la première année pour passer à 44