La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°38 Rôle n° 2026002099 Nous, [B] [Q] Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

, la défenderesse, bien que régulièrement convoquée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire

, La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre, et Peggy MORAND, Greffier assermenté.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

DEFENDEUR : * SAS GREEN WOOD, [Adresse 2], non comparante.

Maître Charles Albert ENNEDAM AVOCAT -[Adresse 5] - Monsieur [E] [G] [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Z] [N] -[Adresse 7] - La SAS Pulse Nutrition [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000726 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 02/04/2025 DEMANDEUR(S) SELARL [J] [G] représentée par ME [J] [G], [Adresse 1] DEFENDEUR(

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000734 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 02/04/2025 DEMANDEUR(S) SELARL [U] [W] représentée par ME [U] [W], [Adresse 1] DEFENDEUR(

[Q] [N] [Localité 1] PARTIE DEFENDERESSE, D'AUTRE PART ; LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 26/02/2026 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL AFIN DE VOIR OUVRIR

de plein droit telle que prévue au point 10 du présent contrat, soit de la dénonciation telle que prévue à l'article Durée du présent contrat.

[F] [I] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE » ET DE DIRE QUE LA PRESENTE DECISION SERA MENTIONNEE SUR LA MINUTE DU JUGEMENT DU 03/11/2025 PAR LES SOINS DU GREFFIER, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL METTRA LES DEPENS

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [B], [A], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de six ans.

(anciennement [W] IMMOBILIER), à associé unique, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 491779278 Parties défenderesses : assistées de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, prise en la personne de Maître

[Q] [L] D'UNE PART ; ET : SARL [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] PARTIE DEFENDERESSE, PRESENTE D'AUTRE PART ; LE TRIBUNAL, PAR ACTE EN DATE DU 03/03/2026 LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE

ET : 1) SAS [WC] [E] EVOLUTION, dont le siège social est [Adresse 13] - RCS de Paris n° B [Numéro identifiant 1] Partie défenderesse : assistée de Cabinet COHEN AMIR-ASLANI & ASSOCIES représenté par