La créance de la SOCIETE GENERALE au titre du solde débiteur du compte courant clôturé le 6 octobre 2023 s'élève à 2 759,64 € au principal, augmentée de 132,12 € à titre d'intérêts au taux légal du 6 octobre

Elle demande à la société MKD TRANSPORT le paiement de ses créances au titre du solde débiteur du compte courant et du prêt et à M. [B] [K] d'honorer son engagement de caution relatif au prêt.

Par trois lettres recommandées datées du 10 mars 2025, distribuées le 11 mars suivant, la banque a prononcé la déchéance du terme des deux prêts susvisés et mis en demeure la société débitrice principale

, A titre principal, DÉBOUTER la SCCCV CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHÔNE-ALPES de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

devait être rendu exigible à mesure de la perception par la Société de ses créances de CIR non mobilisées pour les exercices courant jusqu'au 31 décembre 2021.

Condamner solidairement la société DG, débiteur principal, et M.

En conséquence, le tribunal dira que FL CONCEPT détient à l'encontre de BEL VIDA une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 4 958,32 € en principal et condamne BEL VIDA à payer FL CONCEPT

en admission des créances contestées.

Créances inférieures à 500 € : Le montant des créances inférieures à 500 € s'élève à 2 811 €.

et sociales, * Ont consenti des avantages à des créanciers sans justification, * N'ont pas restitué des véhicules loués à plusieurs sociétés de location, * Ont commis des fautes de gestion dans le

d'une créance en principal, intérêts et accessoires de 140 958,67 € au titre de l'acte de caution.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 873 du code de procédure civile dispose : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Le nouveau snack concurrent se situe quant à lui directement en face de cette entrée principale.

mesure de gestion pour y remédier, et en créant une trésorerie artificielle en absence de déclaration de TVA.

CONSULTATION DES CREANCIERS La SELARL [K] KEATING, en la personne de Maître [A], mandataire judiciaire, a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan, en date du

L'article 1321 du code civil dispose : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à

Suivant acte SSP en date du 6 août 2020, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a consenti à la société ISTT SERVICES un prêt garanti par l'Etat d'un montant principal de 12 000,00 € pour une durée

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M.

Sur le règlement des créances nanties : Monsieur [E] fait valoir que la BANQUE DE SAVOIE est en voie d'être désintéressée de la totalité de ses créances directement par la débitrice principale puisque

Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation que la responsabilité du liquidateur amiable pour avoir clôturé la liquidation sans prendre en considération une créance est à la mesure