AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
société et non sur le lieu de départ, Qu'il est enfin précisé, que les congés payés non pris en charge par les AGS ou la CIBTP seront repris par le Groupe, Monsieur le Juge-commissaire entendu en son rapport
Source officiellePage 25 sur 35
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
28 mai 2026
* Claisse reproche enfin à Millet de ne pas avoir procédé aux modifications d'immatriculation. L'analyse des pièces produites démontre que Millet n'avait pas la charge de cette démarche.
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