DEFENDEUR : * SAS AS SECURITE,, [Adresse 2], Non comparante.

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

DEFENDEUR : * SARL AGENCE [H], [Adresse 2], Non comparante.

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société exerce une activité

Désigne, [D], [R] -, 108,b[Adresse 7], [Adresse 8] pour effectuer immédiatement l'inventaire conformément à l'article L622-6-1 du code de commerce, Rappelons que l'inventaire réalisé par le représentant

Désigne la SCP [G] [Z], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Vente, achat, négoce, import et export de tous produits et matériels non réglementés en rapport avec l'objet social.

nommer un commissaire-priseur chargé d'établir l'inventaire.

PROCEDURE En date du 04/05/2026, la SCPI [X] [N] [R] prise en la personne de Maître [X] [C], Avocat inscrit au barreau de l'Ariége, agissant par pouvoir en date du 30/04/2026 au nom et pour le compte

Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.

:, [K], [F] pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

: SELAS ALLIANCE ATLANTIQUE - [W] [T] pour effectuer immédiatement l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que devra être établi un procès-verbal de carence si aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu ; Dit et juge que le procès-verbal de désignation ou de carence établi devra être déposé

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 10 juillet 2025 par : SAS CREAWATT MOBILITY [Adresse 1] Activité : L'acquisition, la vente (aménagés ou non

procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 29 avril 2026 concernant : Monsieur [I] [B] [L] [Adresse 1] Activité : entretien et réparation de véhicules automobiles légers Siren : 815 114 772 (Non

l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ; Dit que les frais d'inventaire ainsi arrêtés sont à la charge du débiteur ; Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant

dans l'inventaire à intervenir, dans les quatre mois suivant la publication du présent jugement.

dans l'inventaire à intervenir, dans les quatre mois suivant la publication du présent jugement.