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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0c96cdc6046d47dc7051
3 avril 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : CONTROLE TECHNIQUE VERIF AUTO 3 (SAS) [Adresse 3] Fixe la date du 01/04/2025 comme date probable de la cessation des paiements Désigne pour cette procédure les orga
Trib. de Commerce
69e0842fcdc6046d476b1166
10 avril 2025
Fixe la fin de la période d'observation au 10/10/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores
69e0866ccdc6046d476b39a3
69e08821cdc6046d476b5987
69e089f1cdc6046d476b7ce6
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c82ecdc6046d47a70183
16 avril 2026
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, il convient, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et
PROCEDURE COLLECTIVE
69cf8927cdc6046d47f716c4
1 avril 2026
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 24/06/2026 à 08H30 pour laquelle : Mme [I] [O] [Adresse 1] est d'ores et déjà convoquée.
6a0b5193cdc6046d471c2568
13 mai 2026
DIT [V] l'affaire sera rappelée à l'audience du 17/06/2026 à 08H30 pour laquelle : [C] [S] (SARL) [Adresse 1] est d'ores et déjà convoquée.
69a1f451cdc6046d47f6b099
11 avril 2025
FIXE au 09/07/2025 l'audience de Chambre du Conseil, à laquelle sont d'ores et déjà convoqués la SARL E.T.L.T et les Mandataires de Justice afin qu'il soit statué sur les suites à donner à la procédure
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b966cdc6046d471a8d08
13 janvier 2026
Il ajoute enfin que les comptes courants d'associés, déclarés à la procédure, sont supérieurs à 330.000 euros ce qui fait d'ores et déjà baisser le montant du passif dû par la société.
Fond
69a51c22cdc6046d47369c54
4 juillet 2025
Sur quoi, la SAS REGIPLAST a proposé de prendre à sa charge une partie des frais d'ores et déjà engagés par la SARL YF HOLDING pour cette transaction.
69a76054cdc6046d476aa280
9 avril 2025
Localité 1], Inscrit au RM de Nîmes sous le numéro [Numéro identifiant 1] RM 300 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 30/04/2026 CONVOQUE d'ores
69a7609bcdc6046d476aa7c0
2 juillet 2025
entretien des locaux. à [Adresse 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 530 749 753 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 12/07/2026 CONVOQUE d'ores
69a760e8cdc6046d476aad5c
21 janvier 2026
3] [Localité 1], Inscrit au RM de [Localité 2] sous le numéro 492 228 366 RM 300 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 22/12/2026 CONVOQUE d'ores
69a761f4cdc6046d476ac188
16 juillet 2025
piscines. à [Adresse 1], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 493 392 930 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04/12/2026 CONVOQUE d'ores
69a76247cdc6046d476ac87e
7 janvier 2026
d'employeurs à [Adresse 1], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 814 565 131 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 11/12/2026 CONVOQUE d'ores
69a76258cdc6046d476ac9a5
Adresse 4] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 788 440 717 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 21/12/2026 CONVOQUE d'ores
69a763b0cdc6046d476ae391
Adresse 1] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 489 825 232 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 07/01/2027 CONVOQUE d'ores
69a76617cdc6046d476b0e1d
Adresse 5] [Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 842 517 161 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 06/01/2027 CONVOQUE d'ores
69a76de6cdc6046d476bc3dd
8 octobre 2025
Adresse 4] [Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 3] sous le numéro 914 004 924 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 03/10/2026 CONVOQUE d'ores
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