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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47783cdc6046d473230a8
29 avril 2026
diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Monsieur [Z], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : SARL HABITAT CONCEPTT DESIGN Société à responsabilité limitée [Adresse 2] prise en la personne
Trib. de Commerce
69b2dfb6cdc6046d476cf856
20 janvier 2026
forestiers FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 20/07/2026.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbebf7cdc6046d4733c145
8 avril 2025
En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c35ecdc6046d47e4aa08
12 janvier 2026
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
69c7d027cdc6046d474993be
27 janvier 2026
chauffage, plomberie, électricité FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 27/07/2026.
Chambre 05
6a0fa32acdc6046d4781dd37
13 mai 2026
[V] [S] Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [A] [H] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [P] [C] DEBITEUR SASU A [Localité 2] [Adresse 1
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb04d1cdc6046d478fc1c2
8 juillet 2025
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab9410cdc6046d47ca4111
8 octobre 2025
PUBLICS ET BATIMENTS (SARL) [Adresse 1] Bâtiments et travaux publics Représentée par sa gérante, Mme [B] [H], en personne LE TRIBUNAL constate qu'en date du 25 SEPTEMBRE 2025, AGA TRAVAUX PUBLICS ET
6a0bce87cdc6046d47244f66
4 mai 2026
législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… ».
69c764bfcdc6046d474190a3
15 octobre 2025
du 01/01/2022 au 31/12/2022, et du 01/03/2021 au 31/12/2021, et d'amendes fiscales pour ces mêmes périodes ; que des tentatives de prise de contact et des mises en demeure de payer ont été notifiées à
69ab15c7cdc6046d47c0b3f1
21 janvier 2025
Le Tribunal constate que les conditions de l'article L.631-15 du Code de commerce sont remplies et que la poursuite de la période d'observation peut être ordonnée.
69b33656cdc6046d4777324b
3 juillet 2025
RAPPEL DES FAITS DE PROCEDURE Par jugement de ce Tribunal en date du 15/05/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LES DELICES DE LUXE SAS, qui bénéficiait d'une période
69da5c5acdc6046d47e1d262
11 avril 2025
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
69dcc438cdc6046d4712c561
[P] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 14 Avril 2024 la cessation des paiements.
69c99b2dcdc6046d47718c52
15 janvier 2026
à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 403 837 735 et exploite un fonds de commerce de réalisation de tous travaux
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e2286dcdc6046d4790f92b
9 janvier 2026
GENERAL : 2025 003058 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : PENTIAUX Bernard et CENES Christophe ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Chambre 02 (chargement)
69c3597bcdc6046d47d80c32
6 janvier 2026
procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur, [H], [N], identifié sous le n° 431 304 286 RCS BORDEAUX (2025 F 50095), dont le siège social est situé, [Adresse 1], exerçant une activité de travaux
69b89aaecdc6046d47e9835b
2 octobre 2025
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 Renouvellement période d'observation : CRP MECANIQUE GENERALE (SARL) RG 2025 005437 PC 41225150 Le Tribunal composé lors des débats
69a9eaaccdc6046d47a5a5a1
15 juillet 2025
avec un CDD non renouvelé et une autre salariée détachée en 3/5ème du temps de travail sur les salons de [Localité 3].
69be6535cdc6046d476d07b4
14 janvier 2026
Constate l'état de cessation des paiements de [X] [Y] [Adresse 2] Travaux de revêtement des sols et des murs [Localité 4] et en fixe la date au 29/07/2025.
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