procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ARTS FLEURS ET JARDINS - exerçant une activité de Achats vente de fleurs, arbres, arbustes et tous végétaux et accessoires, paysagiste, maçonnerie paysagère

DEBITEUR : Monsieur [Z] [A] [C] [R] [Adresse 1][Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 511 347 163 RCS [Localité 2] Activité : Paysagiste entretien et création de jardin (service d'aménagement paysagers

Travaux d'aménagement paysager (sans maçonnerie). Inscrit au RCS sous le numéro 980 777 452 RCS [Localité 2] FIXE provisoirement au 20 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

ATTENDU que par jugement du 14 MAI 2025, Monsieur [A] [Z], ayant une activité d'entretien des espaces verts, création et aménagement des espaces verts, maçonnerie paysagère, [Adresse 1] a été déclaré en

Rue les Mollets Villechaud 58200 COSNE-COURS,-[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 511 347 163 RCS, [Localité 2] Activité : Paysagiste entretien et création de jardin (service d'aménagement paysagers

d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société (SL) PAVIMENTOS DE TUDELA (PVT) a fourni des pavés à la société Spie Batignolles Malet SA pour des travaux de pavage

réalisation de la mission et notamment les documents de mises en bouteilles, fiches de mises en bouteilles, analyses réalisées avant et après embouteillage, la traçabilité de l'élaboration des vins, de leur passage

simplifiée Tous travaux de terrassement, assainissement, VRD (voirie réseaux divers), enrobés, enfouissement de réseaux (EDF, GDF, AEP, téléphonie, fibre), bordures aménagements extérieurs, maçonnerie paysagère

FDS CAPITAL INVEST répond qu'elle ne conteste pas les factures réclamées mais qu'elle avait proposé un paiement échelonné en raison de difficultés de trésorerie passagères.

Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

l'instance enrôlée 2017J02186 initiée par exploit en date du 14 avril 2017 et les en débouter, * Renvoyer les parties à plaider en formation collégiale à une nouvelle audience du Tribunal sans plus de passage

La certitude du domicile de la SAS DA SOLUTIONS est confirmée par ce procès-verbal et la SAS DA SOLUTIONS a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile

L'expiration de la période d'observation en vue de l'établissement du bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise a été fixée au 10/09/2025 avec un passage

MOTIFS Attendu que l'acte d'assignation n'a pas été délivré à la personne de l'assigné, qu'un avis de passage a été laissé au domicile et que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile

RCS [Localité 26] - RCS [Localité 27] - RCS [Localité 28] - RCS [Localité 29] - RCS [Localité 30] - RCS [Localité 31] - RCS [Localité 32] - RCS [Localité 33] - RCS [Localité 34] - CENTRE COMMERCIAL PASSAGE

JARDINAGE SAS, [Adresse 2], Activité de nettoyage et d'entretien des espaces verts et jardins, le débroussaillage, le démaquisage, l'élagage, les travaux de terrassement et la création et l'aménagement paysager

d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. » En Faits La société réalise tous travaux de maçonnerie paysagère

commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments IHOR, organisation interprofessionnelle regroupant des professionnels de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage