Dans le cadre du présent projet de plan, il est proposé aux créanciers composant cette classe, quatre modalités alternatives de traitement de leur créance, parmi lesquelles chaque créancier est invité

ANALYSE DES PROPOSITIONS Les créances déclarées par les créanciers de SARL GM 22 (SARL) ont fait l'objet d'une vérification en présence de la société du 09/07/2025 au 09/08/2025.

immédiat à l'arrêt du plan * 4 créanciers dont la créance est inférieure à 6.000 euros ayant accepté l'option 1 feront l'objet d'un paiement immédiat à l'arrêt du plan * 9 créanciers dont la créance

de leur créance sur 8 ans, * 13 créanciers, représentant 18,03 % du passif déclaré n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté l'option 2 de remboursement de 100 % du montant de leur créance sur

de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Au regard de l'article L. 237-12 du Code de commerce, le liquidateur d'une société, ancien gérant, qui n'ignorant pas la créance d'une société, n'a pas signalé au créancier que la société était en cours

Les créanciers qui accepteront cette proposition abandonneront donc 40% de leur créance.

Créanciers non répondants (hors les créanciers fiscaux et sociaux) : Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues

ont accepté un abandon de 50 % de leur créance en contrepartie d'un paiement anticipé en mai 2026 * 6 créanciers n'ont pas répondu * 3 créanciers ont refusé tout abandon Le tribunal ne saurait imposer

Malgré plusieurs sollicitations, Monsieur [U] [Q] n'a jamais adressé ses bilans et sa liste des créanciers.

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Cet état relève que 16,67 % des créanciers ont accepté expressément le projet de plan présenté, 27,78% des créanciers seront payés à l'arrêté du plan et les autres créanciers n'ont pas répondu, aucun créancier

Il est précisé que les créanciers qui ne répondront pas à la présente consultation dans le délai de trente jours à compter de la réception de la présente seront réputés accepter le plan proposé.

Le 09 avril 2025, la banque requérante a émis un bordereau rectificatif de créance entre les mains de Maître M. [U] [X], liquidateur.

uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier I], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience

Les créanciers avaient ainsi jusqu'au 17 mai 2025 pour communiquer toute contestation ou demande d'actualisation de leur créance. […] Passif actualisé ou contesté par les créanciers : […] Les déclarations

Les parties étant toutes présentes ou représentées, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

* Créanciers non répondants (hors les créanciers fiscaux et sociaux) : Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement

Ainsi est née la présente instance.

Le surplus reversé au créancier ne pourra pas être supérieur au montant du dividende qui serait dû en l'absence de l'abandon de créance.