C'est en l'état que se présente l'affaire devant le tribunal.

N° de Minute 2025L01231 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3 ème CHAMBRE N° de RG 2025L01224 Le 11 Avril 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 5 novembre 2024 : l'affaire a été débattue

La cession a été notifiée à Bateg par LRAR réceptionnée le 18 janvier 2022, étant précisé que cette notification a été précédée d'un grand nombre d'autres notifications puisque Kap Wan a cédé pour plus

Le 13 mars 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 avril

DÉBATS : L'affaire a fait l'objet de 5 renvois à la demande des parties, Elle a été appelée à l'audience publique du 5 septembre 2025, Les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions

Clément VILLEROY de GALHAU, Président du Tribunal de commerce agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 25/02/2025, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation du liquidateur judiciaire en date

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 mai 2025, audience à laquelle elles se présentent par leurs conseils respectifs. L'affaire a été plaidée à l'audience du 5 mai 2025.

INVEST , [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Matthieu MERCIER DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 01/07/2025 en audience publique

NAUX DEMANDEUR [Adresse 2] [Adresse 3] NON COMPARANT DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 26/06/2025 en audience publique, devant le Tribunal

en date du 26 mars 2024 ; Le 19 juin 2024 elle a été déboutée de son exception d'incompétence, n'a pas relevé appel de cette décision, et les parties ont donc été renvoyées à l'audience de mise en état

L'opposition a été formée le 13 novembre 2024 par déclaration au greffe.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 avril 2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, Assisté de : ET * Maître Jean-David VIDAL, greffier, Après quoi le Président

Cette affaire a été inscrite sous le numéro RG 2024 F 00451 et a été jointe à la date de 22 mars 2024 à l'affaire numéro RG 2024 F 00067 et a conservé ce numéro.

elle a engrangé les commandes mais qui n'ont pas été commercialisés par ses soins ; JLRF réplique que ces commandes ont été annulées pour près des deux tiers (22), au motif que les véhicules concernés

, [O] [A], [G] [A], [W] [A], [L] [A], [Z] [H], [R] [P], ont été rémunérés depuis 2014 et dire si elles ont été conformes aux statuts et à l'intérêt social * Avec l'aide de tous sachants, procéder à un

Le 13 février 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7

Ce travail de développement a débuté en janvier 2024 par une prestation dite de « dé-risquage » puis a continué jusqu'au mois de mars 2025.

La date de cessation des paiements a été fixée dans le Jugement d'ouverture au 13/12/2020.