À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.

faire droit à sa demande en revendication de propriété sur ce véhicule, de dire que conformément à l'article 624-10-1 du code de commerce que le droit à la restitution n'interviendra qu'au jour de la résiliation

JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

1104 du code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11 ; Vu les pièces versées au débat ; JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié

En outre, il ressort des dispositions de l'article 1229 du code civil que la résiliation ne peut entraîner de restitution.

Si bien qu'elle a notifié sa volonté de résilier le contrat par courrier daté du 6 mars 2024 (pièce n°29 du demandeur).

sur la résiliation du contrat de location financière Nous constaterons que CCLS a résilié par LRAR du 26 novembre 2024 le contrat de location financière avec Gesler au motif du non-paiement de 4 échéances

Le 20 novembre 2025, une ordonnance de référé est rendue par le Juge des Référés du Tribunal de commerce de Toulouse, ordonnant la résiliation de plein droit du contrat et condamnant entre autres la SAS

et que la société COFICA BAIL pourra demander de payer toute somme restant due en vertu du contrat de location soit la somme de 12 741,08 euros * Le courrier de résiliation du contrat de bail adressé

de contrat » et n'indique pas que Viaxel fera application de l'article 10 du contrat (article consacré à la résiliation des contrats); * Dispose en annexe d'un décompte indiquant « Date de la résiliation

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Le contrat est résilié au 15 février 2026.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juillet 2021, la société ENSIO reconnaissait que le courriel de notification d'une résiliation du 23 juin 2021 était non avenu et sans effet, en ce

de leur police précédente pour non-paiement de primes * Résiliation pour sinistralité anormale * Jeunes conducteurs * Résiliation pour récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après

Le contrat de location avec option d'achat souscrit par la SASU POP S.G. a été résilié par la COMPAGNIE GENERALE le 02/11/2022.

La société HAYBA SARL a contesté la clause de résiliation en date du 12 août 2024, car le contrat de location d'une durée de 48 mois a expiré le 27 mai 2024.

le contrat de la société LES VERGERS D,'[Localité 1] parce que sa mise en demeure du 10 mars 2025 était restée sans effet plus de 8 jours ; Qu'ainsi elle a résilié le contrat par LRAR du 7 mai 2025 ;

Les arguments des défendeurs, tirés de la prétendue surestimation du montant réclamé, ne peuvent prospérer dès lors que la résiliation entraîne contractuellement l'exigibilité immédiate de l'intégralité

d'une inexécution suffisamment grave, exigée par l'article 1224 du code civil, justifiant la résiliation.

contractuellement dues correspond à l'application des articles 3.3 – « Résiliation anticipée de la location à la demande du LOCATAIRE » et 14 – « Résiliation » ; En conséquence le Tribunal retiendra