résilier l'accord en cas de non-respect.

Citycare », étant précisé que ce numéro de contrat cadre est le numéro de l'accord de 2014 ; * [M] ne conteste pas qu'un nouveau contrat-cadre a bien été conclu entre [H] et Citycare pour la période

Sur la résiliation unilatérale des contrats de location gérance En droit : L'article 1212 du Code civil dispose : «Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter

Le contrat de location financière en son « Article 12 – Résiliation contractuelle du contrat » des conditions générales de location stipule que « a ) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat

la résiliation du contrat de location à compter du 17 avril 2024 Condamner, en conséquence, la société PS IMMOBILIER à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme provisionnelle de 27.352,20 €

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que la résiliation du contrat de crédit-bail n°343415BP0 est intervenue de plein droit le 29 octobre 2025 en application des dispositions de l'article 9.1 de ses conditions générales, * au paiement,

Le 9 juillet 2018, le contrat d'affacturage est devenu le « Contrat créance pro optimal n°00609 ».

Le Tribunal constate que les sommes dues par la société MFR à cette date, postérieure à la date de résiliation du contrat, et détaillé dans le décompte, sont conformes aux conditions du contrat de crédit

En l'espèce, la société NTR ne conteste pas que la résiliation du contrat CLD21VIA00035 est intervenue en raison des impayés, selon courrier du 21 août 2023 réceptionné le 28 août 2023, et reconnait avoir

L'article 16 – Résiliation du contrat dispose : « le LOUEUR se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de : […] de non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité […] ».

et refusait en conséquence de régler des factures pour un contrat résilié.

Le tribunal ne retiendra pas la demande de résolution, mais il prononcera la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la SASU Le fournil de Bressols avec date d'application au 15 mars 2025.

d'une décision de justice. » Attendu en l'espèce que l'article 9 des conditions générales du contrat de location prévoit une clause résolutoire prévoyant que le contrat pourra être résilié au gré du

toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat dans l'un des cas suivants: * non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat, * non-respect de l'un

Sur les factures impayées : La somme des prestations réalisées et non payées s'élève à 6 648,08 euros TTC non contestées par la société OASIS.

Le tribunal constate que, le 26 avril 2024, la société BP RENOVATION a validé la livraison du site internet, objet du contrat signé par les parties le 15 février 2024.

peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

Par un courrier recommandé reçu le 27 juin 2024, la société 2H INVEST a interdit à la société A'TOITS l'accès au chantier et résilié de facto les contrats.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.