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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier du 28 septembre 2023, Madame [M] [Z], a fait assigner la société V2A devant le tribunal de commerce de LORIENT aux fins de demander l'annulation des
CHAMBRE 04
69de743bcdc6046d47381198
24 mars 2026
La société AIR France d'une part conteste le bien-fondé de la demande principale des demanderesses et d'autre part considère cet appel en garantie fait par la société [Q] à son encontre, irrecevable car
69c8279fcdc6046d47535060
De fait, la jurisprudence considère que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
Dans sa décision le tribunal judiciaire d'Epinal a cependant rejeté la demande formée par la SCI DU HAUT FOURNEAU au titre des réparations locatives.
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
Rejeter la demande de dissolution judiciaire formulée par M. [S]. Rejeter les demandes de M. [V] [S]. Condamner M.
Chambre 17
69bef667cdc6046d4779add0
23 octobre 2025
néanmoins à être indemnisé à la hauteur de 20 000 € ; qu'il échet donc de le débouter de ce chef de demande ; Sur les demandes reconventionnelles : * Sur la demande de révocation judiciaire de Monsieur
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEURS SCA ETAM DEVELOPPEMENT [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN
69d0f487cdc6046d4716796b
3 avril 2026
(I) pour que dans un second temps soit analysé son bien-fondé (II) et qu'il soit statué sur les demandes accessoires (III), I- Régularité et recevabilité de la demande Attendu qu'il convient dans un
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025029740 P.C. :
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
; JUGER que l'action des demandeurs à l'encontre de Monsieur [BD], Monsieur [PH] et ODYCE NEXIA SAS n'est pas prescrite ; REJETER la demande de Monsieur [BD] de désigner un expert judicaire ou tout
Chambre 2-3
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
Il demande qu'un court délai supplémentaire lui soit accordé pour lui permettre d'améliorer son offre. Candidat YOOBIC : M.
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J10 DEMANDEUR Monsieur [Q] [Z] [Adresse 1] représenté(e) par Maître Luc PASQUET – CONSILIUM
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEURS SASU MES PRECIEUX CONSEILS [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND
CHAMBRE 05
69dea9e8cdc6046d473ec0ac
27 mars 2026
Dans ses conclusions n°2 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société Vauban Automobile demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Débouter la société Step-TP de ses demandes reconventionnelles
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b123a6cdc6046d473f41fd
3 avril 2025
[V] [L]. 2/Sur la demande de production de pièces En conséquence de ce qui précède et sur le fondement des articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile, il est demandé au Juge de la mise
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