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495 résultats pour « rejet de demande de mise en liberté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3b2c5cdc6046d4780c4f6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier du 28 septembre 2023, Madame [M] [Z], a fait assigner la société V2A devant le tribunal de commerce de LORIENT aux fins de demander l'annulation des

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TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

La société AIR France d'une part conteste le bien-fondé de la demande principale des demanderesses et d'autre part considère cet appel en garantie fait par la société [Q] à son encontre, irrecevable car

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c8279fcdc6046d47535060

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

De fait, la jurisprudence considère que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans sa décision le tribunal judiciaire d'Epinal a cependant rejeté la demande formée par la SCI DU HAUT FOURNEAU au titre des réparations locatives.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Rejeter la demande de dissolution judiciaire formulée par M. [S]. Rejeter les demandes de M. [V] [S]. Condamner M.

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TCOM

Chambre 17

69bef667cdc6046d4779add0

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

néanmoins à être indemnisé à la hauteur de 20 000 € ; qu'il échet donc de le débouter de ce chef de demande ; Sur les demandes reconventionnelles : * Sur la demande de révocation judiciaire de Monsieur

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TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEURS SCA ETAM DEVELOPPEMENT [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

(I) pour que dans un second temps soit analysé son bien-fondé (II) et qu'il soit statué sur les demandes accessoires (III), I- Régularité et recevabilité de la demande Attendu qu'il convient dans un

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TCOM

Chambre 2-5

69d41a37cdc6046d475611e1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025029740 P.C. :

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

; JUGER que l'action des demandeurs à l'encontre de Monsieur [BD], Monsieur [PH] et ODYCE NEXIA SAS n'est pas prescrite ; REJETER la demande de Monsieur [BD] de désigner un expert judicaire ou tout

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TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il demande qu'un court délai supplémentaire lui soit accordé pour lui permettre d'améliorer son offre. Candidat YOOBIC : M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08a19cdc6046d47d28f02

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J10 DEMANDEUR Monsieur [Q] [Z] [Adresse 1] représenté(e) par Maître Luc PASQUET – CONSILIUM

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TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Janvier 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEURS SASU MES PRECIEUX CONSEILS [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND

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TCOM

CHAMBRE 05

69dea9e8cdc6046d473ec0ac

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

Dans ses conclusions n°2 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société Vauban Automobile demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Débouter la société Step-TP de ses demandes reconventionnelles

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b123a6cdc6046d473f41fd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] [L]. 2/Sur la demande de production de pièces En conséquence de ce qui précède et sur le fondement des articles 138, 139, 140 et 865 du code de procédure civile, il est demandé au Juge de la mise

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