Jugement réputé contradictoire en dernier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le 20/04/2026.

anniversaire du plan + 1an = 20% * Date anniversaire du plan + 2 ans = 20% * Date anniversaire du plan + 3 ans = 20% * Date anniversaire du plan + 4 ans = 20% * Date anniversaire du plan + 5 ans =

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

922623269 Partie défenderesse : comparant par Me Charlotte TEISSIER Avocat, substituant Me Antoine PINEAU-BRAUDEL Avocat (C0260) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date

Il ressort du rapport qu'il conviendra d'ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine professionnel de [L] [O] et le renvoi devant la commission de

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS LORMAC INDUSTRIES [Adresse 1] [Localité 1] 978 603 934 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M.

Le débiteur n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 701 464,00 EUR.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 28/10/2024; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 02/01/2025; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL , après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire

Elle s'interroge en revanche sur la date de cessation des paiements qui pourrait le cas échéant être remontée à la fin de l'année 2025 ou au tout début de l'année 2026 ; après échanges avec les différents

Par jugement en date du 30/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de ANJE SARL.

Le tribunal de commerce de Bordeaux a fixé la date de cessation des paiements au 31 mars 2023.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

contradictoire et en premier ressort.

ressort.

Représentant légal : Eric BANQUIER, Gérant, demeurant [Adresse 2], Comparaissant, assisté de Maître Timothée MOLIERAC, Avocat à la Cour, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort