poursuivre abusivement l'exploitation en vue de retarder la mise en œuvre de la garantie personnelle qu'il a consentie au Crédit Agricole (caution solidaire d'un prêt ayant permis l'acquisition d'un véhicule

le coût des licenciements de l'ensemble du personnel est évalué à 109000 euros et que selon l'inventaire réalisé à l'ouverture de la procédure et révisé au 24.03.2025 la valeur de réalisation des véhicules

Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 16 décembre 2024 FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE CESSION LES FAITS ET LA PROCEDURE La SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 OCOTBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE DE LA SOCIETE [Y] SARL N°PCL : 2025J879 N° RG : 2025L03244-2025L03066 DEBITEUR

III – CONDITIONS DE REGLEMENT Actifs immobilisés Paiement comptant au jour de la signature de l'acte de cession Garanties offertes Chèque de banque à l'audience Reprise d'emprunts gagés / nantis art

* Art. 7.2 du pacte d'associés : Clause pénale pour manquement. * Art. 700 CPC : Frais irrépétibles. En défense, la SELARL [V] [H] [Q] par Maître [M] [Q], du barreau de Bayonne, pour M.

Le 30 janvier 2025, les matériels sont saisis et transportés au sein d'un établissement d'une société de vente aux enchères de véhicules d'occasion où ils sont mis sous séquestre.

Enfin, elle fournit les courriers recommandés pour démontrer qu'elle a tenté des démarches amiables restées vaines ainsi que le décompte arrêté au 5/08/2024.

du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation. » L'arrêté du 3 décembre 1987 qui vient le compléter dispose que « toute information sur les prix de produits

Le requérant rappelle qu'un véhicule utilitaire a pu être réalisé pour la somme de 49 653,04 € et que le compte bancaire avait un solde créditeur de 122 968,02 €.

En cas d'arrêté du plan de cession, un état des en-cours sera établi à la date de prise en possession, avec une distinction des en-cours facturés par la SAS CERIP pour ceux antérieurs à la prise effective

C'est donc en connaissance de cause que la SEP ICE [T] [G] a choisi d'ouvrir le circuit en décembre 2024 malgré l'absence d'homologation ou d'arrêté municipal préalable.

La SAS LACK DESIGN CONCEPT est spécialisée dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles.

2025J00461 - 2613500004/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à Me ABAD Johanna Copie exécutoire envoyée

* Contrat HARMONY MUTUELLE P22CME033 * Contrat ENTORIA * Contrat autoroute ULYS * Contrat d'épargne salariale NATIXIS 74856 * Contrat FEPP informatique FC0098822 * Contrat COFICA bail pour le véhicule

En réponse, le candidat à la reprise fournit un relevé du contrat de capitalisation de SWISSLIFE arrêté en date du 27/02/2026, justifiant de fonds à hauteur de 260 687,17 €, devant servir au paiement du

Le 16 octobre 2020, Monsieur [A] signe un acte sous seing privé un prêt professionnel n°09012544, pour le compte de la SA ALLEL.H, pour l'achat d'un véhicule d'un montant de 22000 € amortissable sur 60

l'insuffisance d'actif : Pour entrer en voie de condamnation au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, il n'est pas nécessaire que cette insuffisance d'actif soit définitivement arrêtée

[F] FILS [Localité 1]/ [Localité 2] (ci-après AMBULANCES [F]) est une société dirigée par Monsieur [E] [F], exerçant l'activité d'ambulances, comprenant les transports sanitaires par ambulances ou véhicules

8 décembre 2022, CONDAMNER la société IMMOREN INVEST à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société FRANFINANCE LOCATION, le véhicule