Viviane MASSONNEAUGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame

La Procédure : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 5 mars 2025, la société DCT assigne la société AQUA MARINE France en procédure de référé devant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 2026 N.

Répertoire Général n° 2026 000784 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 03/07/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Répertoire Général n° 2026 000447 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 01/08/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Répertoire Général n° 2026 001564 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 26/03/2026 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

Bertrand VAZ, et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 8 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé

Vu le rapport oral du juge commissaire favorable au maintien de la période d'observation. M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 29 janvier 2025 5ème Chambre N° PCL : 2022J00196 SAS KTM [A] TRANSPORT MARCHANDISES N° RG : 2025L00093 Juge Commissaire : M.

Jean-Claude TISSIÉ en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Z] [Y] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

[P] [Z] en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [K] [F] [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

: Juge : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT Monsieur François LUCAS Madame Virginie BOSC qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame [Z] [R] JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en

Fabrice COSTE JUGES: M. Laurent CAZALE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Centrale d'enrobés N° de SIREN : 597 320 431 et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [E] [X] comme juge-commissaire, la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité

Motifs du jugement : Sur la recevabilité de l'action L'article L651-2 du code de commerce, dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de vérifier la rentabilité de l'entreprise ainsi que la faisabilité

Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition

, maintenance et vérification d'extincteurs, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001996 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 07/04/2026 DEMANDEUR(S) : SCP [J] en la personne de Me [F] Es-qualités de Liquidateur