[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER recevable et bien fondée la SAS YONA DESIGN en ses demandes ; En conséquence, * JUGER que la SAS YONA

D441-5 du code de commerce, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 141,27 € au titre des frais de sommation à payer, la somme de 51,60 € au titre des frais

537 du Code de Procédure Civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 Mars 2025 où siégeaient M.

L441-10 et D441-5 du code de commerce, Condamner le GAEC DU MOULIN à payer à la société MALECOT POIRIER AGRI la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner

L441-10 et D441-5 du code de commerce, Condamner le GAEC DU MOULIN à payer à la société MALECOT POIRIER AGRI la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

1103 et 1104 du Code civil, vu l'article 1342 du Code civil, à lui payer la somme de 88 159,39 euros correspondant à la facture n° 2024167 en date du 1 er septembre 2024 émise par la société [K] avec

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS MAHER DISTRIBUTION ALIMENTAIRE Immatriculée sous le numéro 844 261 065, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Olivier EZQUERRA, Avocat au barreau de

En conséquence, le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire au visa des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 8 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

En réponse par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [B] [A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Dominique CASSOULET GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MME

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, ORDONNER l'instauration d'une mesure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure