conseil, il ressort des débats : Que Monsieur [N] [I] pour la SARL BIGGY BURGER, en fonction depuis le mois de mai 2024, expose au Tribunal avoir été victime d'une expulsion abusive de la part du bailleur

chambre du conseil, il ressort des débats : Que la société a dû cesser son activité en 2022 suite à un dégât des eaux, Que dans l'attente d'une décision judiciaire concernant un conflit avec le bailleur

Ainsi, il indique que dès le départ la société a connu des relations compliquées avec son bailleur et qu'à ce jour, malgré des tentatives de conciliation, une procédure judiciaire est en cours concernant

Le bailleur a engagé une procédure de résiliation du bail. La société manque de trésorerie pour faire face au remboursement rapide des loyers et de la créance URSSAF.

dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Qu'en effet, elle précise à l'audience qu'en raison d'un litige avec le bailleur

Monsieur [Z] [D], représentant légal a comparu, a produit un protocole d'accord avec report de la dette avec son bailleur, a déclaré que la société [Localité 1] (SAS) rencontre des difficultés qu'elle

Monsieur [H] [U], représentant légal a comparu, a produit un protocole d'accord de report de dette avec son bailleur, a déclaré que la société [W] SAS rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure

Un cahier des charges sera déposé au Greffe et sera notifié à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

qu'il convient de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le passif étant important et la société ayant quitté les locaux depuis 2023 selon le bailleur

plan devait intervenir le 11/01/2025 mais que faute de fonds nécessaires cette répartition n'a pu avoir lieu ; Que de nouveaux créanciers se sont manifestés à savoir le PRS DE L'OISE ainsi que le bailleur

Que les loyers impayés représentent à ce jour deux trimestres et qu'une action en référé est en cours afin de résiliation du bail commercial.

: DIRE et JUGER qu'il n'est pas sérieusement contestable que Madame [J] [V] est débitrice envers la SCI LES LYS d'une somme de 2 881,78 € au titre de loyers et charges impayés, en application d'un bail

de cessation des paiements depuis le 31/05/2025, qu'elle emploie trois salariés, que le passif s'élève à 105 680 euros, que l'actif est estimé à 114 837 euros dont 10 297 euros de dépôt de garantie bailleur

cessation des paiements ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, la dirigeante évoque la date à laquelle le bailleur

R D O N N A N C E Par acte sous seing privé du 25 mars 2022, la société SILOG SAS, en qualité de bailleur et la société TEAM MONTAGE SASU, en qualité de locataire, ont souscrit un contrat portant sur

en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que la société SAS SABRI COIFFURE a été assignée par son bailleur aux fins de dénonciation de la clause résolutoire

Que ses difficultés proviennent d'un conflit avec son bailleur qui a obtenu une ordonnance du juge des référés le 9 avril 2026 condamnant SAS WF ISSY à lui payer par provision la somme de 74.745,14€.

tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 1 mai 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette bailleur

Ainsi, la société [Z] est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire. [Z] a réglé la facture de REALEASE CAPITAL et a notifié la cession à [X] en lui adressant la facture unique de loyer.