périmètre de la procédure de redressement Attendu que l'article L.681-1 du code de commerce prévoit que le Tribunal qui statue sur l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI dudit

[W] [T] s'est porté caution personnel et solidaire dudit prêt professionnel dans la limite de la somme de 11.700€ pour une durée limitée à 108 mois.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Attendu que lors de l'audience, la question de la désignation de M.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

de la procédure de redressement judiciaire Attendu que l'article L.681-1 du code de commerce prévoit que le Tribunal qui statue sur l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI dudit

l'article R. 631-13 du code de commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur, communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 dudit

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

sont, dès lors, pas cumulativement réunies et que la procédure collective ne devra donc viser que les éléments du patrimoine professionnel du débiteur ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit

[U] [J], président de la société [H], s'est porté caution solidaire dudit prêt professionnel le 18 avril 2023 en renonçant aux bénéfices de discussion et de division pour sûreté et garantie de paiement

désistement d'instance et d'action de la SCI LES BEAUPRES, Constatons que la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL accepte ce désistement, Constatons l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit

s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé, Disons le désistement d'instance parfait, Constatons l'extinction de l'instance par l'effet dudit

d'intérêt collectif d'HLM ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé, Constatons l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit

, en ce qu'il y a des inexactitudes d'une part dans le nom de la demanderesse et d'autre part dans l'immatriculation de l'un des véhicules à restituer, et en conséquence, ORDONNONS la rectification dudit

2025, sous le n°RG 2024/6190, en ce que le jugement est qualifié comme étant avant dire droit alors même qu'il s'agit d'un jugement rendu sur le fond, et en conséquence, ORDONNONS la rectification dudit

le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira par voie de requête le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit

le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira par voie de requête le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit

le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira par voie de requête le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non, de prononcer la résolution dudit