identifié de salarié à l'effectif, que bien que régulièrement convoqué par courriers RAR et lettres simples tant au siège qu'au domicile du gérant, le dirigeant n'a pas comparu, qu'en l'absence de collaboration

Le juge commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation compte tenu de l'absence de dettes nouvelles et de la bonne collaboration des dirigeants.

MOSQUET-LEVENEUR, de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Olivier COLANGE

Ces livraisons ont été effectuées entre octobre et novembre 2023, conformément aux commandes passées.

Sur le défaut de collaboration avec les organes de la procédure : Pour le bon déroulement de la procédure collective, le dirigeant de l'entreprise se doit de collaborer avec les organes de la procédure

Les difficultés de la société sont dues selon le dirigeant à : * Un contexte économique dégradé conduisant le principal client [G] à diminuer fortement sa collaboration avec [Localité 1] ; * Des capacités

Depuis 2015 et jusqu'en novembre 2022, afin de permettre à ses clients que leurs demandes complexes soient satisfaites, DSC a pris l'habitude de leur recommander de se tourner vers URIOS et cette collaboration

La société CHEZ MARCELLE n'aurait jamais fait valoir la moindre reproche au cours de sa collaboration avec la société, [V], [T] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL et qu'elle ne peut donc pas aujourd'hui invoquer

La société Ô PONTS NEUFS n'aurait jamais fait valoir le moindre reproche au cours de sa collaboration avec la société, [G], [Q] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL et qu'elle ne peut donc pas aujourd'hui invoquer

La société NAUVI n'aurait jamais fait valoir le moindre reproche au cours de sa collaboration avec la société, [O], [Y] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL et qu'elle ne peut donc pas aujourd'hui invoquer une

La société LUCK n'aurait jamais fait valoir le moindre reproche au cours de sa collaboration avec la société, [Z], [A] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL et qu'elle ne peut donc pas aujourd'hui invoquer une

* Maître [X] [N], administrateur judiciaire, reprend les grandes lignes de son rapport établi en collaboration avec le dirigeant de la SAS MOMENTUM ELECTRIC, et émet un avis réservé au plan ainsi proposé

Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. » L'article 12 des conditions générales de collaboration des lettres de mission « Différents » dans le paragraphe «

[H] [Q] signe un bon de commande le 06 décembre 2024 prévoyant le versement d'un acompte à la commande de 22.464€ et une livraison sous 15 jour ouvrable à compter du 06 décembre 2024.

notamment : que le dirigeant n'exécute plus les engagements du plan, que la société reste redevable de deux semestrialités (15.07.2025 et 15.01.2026) soit un arriéré total de 45257.91 euros, qu'un commandement

Le 25 juin 2024, la SAS [L] passe commande d'une machine KASTOOmiwin A 4.6 pour 94 000 € HT et verse le 28 juin 2024 la somme de 101 520 € TTC, appelée acompte et qui correspond au prix total de la machine

[D] [I], exerçant sous l'enseigne [N] commande, par signature d'une proposition commerciale du 8 novembre 2021,un panneau publicitaire situé [Adresse 5] à [Localité 1] pour une durée initiale de 12 mois

Il ne peut que constater le manque de sérieux du dirigeant, caractérisé par son défaut de collaboration au déroulement de la procédure, ainsi que par l'importance du passif constitué, comprenant notamment