fois une autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 30 juin 2022.

La société SBR a été sollicitée à nouveau, et établi le 23 juillet 2025 un devis pour un montant de 3506,57 € TTC.

Lors de l'audience en date du 3 juin 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

La facture émise par ATER le 27 juin 2024 d'un montant de 7.232,04 euros correspondant à l'acompte de 30% sur le montant total forfaitaire TTC n'aurait pas été réglée à ce jour malgré une mise en demeure

Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Z] [Y] - SCP BONIFACE & ASSOCIES [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me SUC Anthony FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Le 28 juillet

de paiement et à l'inexécution de l'engagement de règlement, le GROUPE MEDIAPLUS COMMUNICATION mandate la société SAS SOFIME, cabinet de contentieux, aux fins de recouvrement de cette créance, Le 26 juin

Elle précise que par courriers recommandés avec AR adressés concomitamment le 7 juillet 2023 à la société Sapi et M.

2023, 2 338,60 € pour la période du 9 juillet 2023 au 8 octobre 2023, 35,75 € pour la période du 9 avril 2023 au 8 juillet 2023, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

irrépétibles, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Prononce la nullité des délibérations des assemblées générales ordinaires de la société Eurafi des 30 juin 2010, 30 juin 2011 et 31 juillet

principal, outre les sommes de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de 31,80 € de frais de Greffe.

2024 en renouvellement de la convention du 12 juin 2023.

par : Me Gautier de MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE-VEDEL, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 11/05/2026 à Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS LES FAITS Le 20 Juin

En l'absence de règlement, elle lui a adressé le 3 juin 2022 une relance puis le 11 janvier 2023 une mise en demeure.

Le 15 juin 2021, un apport partiel d'actifs a été réalisé au profit de la SAS @COM SOFEC AJC par la SAS @COM SOFEC PYRENEES.

par cette dernière le 8 juillet 2021.

Cette convention rappelait l'acte sous seing privé du 2 juin 2017 et les nouvelles conditions convenues le 29 octobre 2019.

Madame [I] [V] n'ayant pas comblé le découvert, la banque l'a informé par lettre du 19 mai 2025 qu'elle procédait à la clôture du compte le 3 juin 2025 si la situation n'était pas régularisée.

Sur la demande au titre des frais résultants du défaut de paiement, La société COM DES CHOUES SAS justifie du montant des frais de la requête en injonction de payer pour 51,60 €, et des frais d'opposition