Ce même jour, la société [K] [D] signait le procès-verbal de livraison et de conformité rendant ainsi exigible le paiement des loyers.

Au regard de la poursuite d'une activité proche de l'équilibre et de perspectives de rentabilité à moyen terme mais aussi de l'incertitude majeure pesant sur le passif contesté et de l'absence à ce stade

Débats en Chambre du Conseil le 13 Janvier 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION N • de PC : 2025J00108 Par acte en date du 13 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal

titre de cotisations impayées, dont la somme de 4.318,22 euros relative à la part salariale, * 4 contraintes ont été signifiées à la société FRFS SAS, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

Attendu que six contraintes et deux saisies attributions se sont révélées infructueuses et qu'un procès verbal de carence a été établi.

retard complémentaires et frais relatifs à la période de Mars 2024 à Juin 2025, * 7 contraintes ont été signifiées à la société VIA INFRASTRUCTURE SARL, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

impayées, * Les démarches et réclamations amiables effectuées pour obtenir le paiement sont demeurées vaines et infructueuses, * Les tentatives d'exécution sont restées vaines et ont abouti à un procès-verbal

titre de taxations d'office, dont la somme de 6.822,00 euros relative à la part salariale, * 3 contraintes ont été signifiées à la société [G] SARLU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

La certitude du domicile de la SARL DN-PRO est confirmée par ce procès-verbal et cette dernière a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 26 février 2025 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

» L'article 659 du Code de procédure civile précise « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal

déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche

déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche

déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche

déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche

déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche

déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche

déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche

ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.