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restitution de la licence IV transférée illégalement de la société LE TAKA'S à la société MAHAWA et qu'elle sollicite donc le report de l'affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69e2092bcdc6046d478e753c

Commerce

8 avril 2026

constatant l'absence de Monsieur [T] [P] [Z] ; Que du fait de ce comportement, le commissaire de justice n'a pas été en mesure d'établir la consistance des actifs de l'entreprise ; Attendu que le retour

Source officielle

TCOM

6ème Chambre A

69fdc159cdc6046d4708c383

Commerce

6 mai 2026

2023 constatant l'absence de Monsieur [W] [M] ; Que du fait de ce comportement, le commissaire de justice n'a pas été en mesure d'établir la consistance des actifs de l'entreprise ; Attendu que le retour

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a1a322cdc6046d47ed413f

Commerce

9 janvier 2026

(50 000,00 €) au plus tard le 20 juillet 2023, aux fins que la SAS AV1 puisse réaliser son projet ; JUGER que la société INTERCONTINENTAL PARTICIPATIONS y a satisfait à la date dite ; JUGER qu'en retour

Source officielle

TCOM

VENDREDI

69c2e6cdcdc6046d47cf6fed

Commerce

16 janvier 2026

reconnaît avoir commandé et réceptionné le site internet demandé, relève que de nombreux dysfonctionnements ont été signalés à la société COMPARCOM SASU et c'est sans avoir de réponse satisfaisante en retour

Source officielle

TCOM

Chambre 3 contentieux général

F00466 SAS AZUREENE MULTISERVICESc/SAS JAP'NISS

69a200a9cdc6046d47f7841c

Commerce

23 janvier 2025

Geoffrey ZENATI, Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, Mme Patrica BRAUN, M. Alain Francis GUERRINI, Assesseurs.

Source officielle

TCOM

Chambre 2

69bd0161cdc6046d474d2556

Commerce

29 octobre 2025

ZENATI Geoffrey, Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. GAILLET Patrick, Président, M. JASSET Marcel, M. VELLA Laurent, Assesseurs.

Source officielle

TCOM

Chambre 2

F00133 ASS AMETRA 06c/SARLU SARL RIVIERA

69bd2303cdc6046d47501763

Commerce

28 janvier 2026

ZENATI Geoffrey, Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. CAILLEUX Sylvain, M. VELLA Laurent, Assesseurs.

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TCOM

Chambre 01

69f2c4adcdc6046d470923d7

Commerce

16 octobre 2025

Edouard GRARDEL, commis greffier DEBATS Audience publique du 16 Octobre 2025 JUGEMENT Décision non susceptible de recours délibérée par ces mêmes juges. Par acte en date du 14 janvier 2025, M.

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TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

SASU VESUBIENc/SAS VESUBIEN

69a22b05cdc6046d47facdd0

Commerce

3 avril 2025

l'audience en chambre du conseil du 26 Mars 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé Décision insusceptible de recours

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TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a22b13cdc6046d47facee6

Commerce

3 avril 2025

Source officielle

TCOM

Chambre 8

69a250eacdc6046d47fd53e4

Commerce

2 octobre 2025

l'audience en chambre du conseil du 24 septembre 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique Décision insusceptible de recours

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TCOM

chambre 05

69a3fb41cdc6046d471f5a8b

Commerce

1 avril 2025

au barreau de Paris) C/ Monsieur [Q] [K] [A] [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Toulon n° 514 395 490 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours

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TCOM

Chambre 8

69bd6cdccdc6046d4757a361

Commerce

16 octobre 2025

lors de l'audience en chambre du conseil du 8 octobre 2025 en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Greffier lors des débats Me CIGNETTI Dominique Décision insusceptible de recours

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16c10dcdc6046d4716ebd8

Commerce

21 avril 2026

de la SARL LE SR tendant à l'ouverture d'une liquidation judiciaire de ladite société Vu l'absence de l'accord de Madame [M] [Q], co-gérante à cette demande La nature de cette affaire autorise le recours

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb4cbfcdc6046d4794953a

Commerce

21 octobre 2025

DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur LANGLAIS François-Xavier JUGES Monsieur ROUX Frédéric Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Obiet : RECOURS

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be48e9cdc6046d476b1a3a

Commerce

9 juillet 2025

fait savoir qu'une action en sanctions personnelles et patrimoniales est actuellement pendante par devant la présente juridiction et qu'il est donc sollicité le report de l'affaire à un an avec le retour

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f06cdc6046d47dd57a6

Commerce

14 octobre 2025

, lesquels incluront le remboursement des émoluments de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article A 444-32 du Code de Commerce que la requérante serait amenée à régler dans l'hypothèse d'un recours

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ac1cdc6046d474bb15a

Commerce

9 janvier 2025

Partie haute du vérin : La société AMLIFT a fait usiner la partie de traverse du tablier en plus de la cale installée et ce point est résolu selon son mail du 05 décembre 2022 13:26 (pièce 02 [D] [S]).

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TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a1ffadcdc6046d47f773ee

Commerce

23 janvier 2025

Geoffrey ZENATI, Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, Mme Patrica BRAUN, M. Alain Francis GUERRINI, Assesseurs.

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