maintien d'activité, exposant que la société a réalisé un très mauvais mois de juin notamment en raison de la canicule, et indiquant qu'il serait en mesure de vendre le stock restant (estimé entre 2 et 3 tonnes

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La SAS MN TRANSPORT , [Adresse 3] Transport public routier de marchandise et, ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes

LOGISTIQUE - Sigle: SDL [Adresse 1] Activité : Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3.5 tonnes

cause et l'exigibilité de la créance de la Banque Populaire Val de France Au besoin, mais à titre subsidiaire, vu l'article 1229 du code civil, Prononcer la résolution judiciaire desdits contrats aux torts

Sur la résiliation du Contrat Claisse demande au tribunal de constater ou de prononcer la résiliation du Contrat intervenue selon elle aux torts de Millet le 31 décembre 2024.

de la SAS 8 MALESHERBES à lui régler les 5% d'acompte restant dus soit 92 799,65 € TTC, ses situations N°1 et N°2 de septembre 2023 pour 964 400,84 € TTC, avec résiliation judiciaire du Contrat aux torts

Par lettre RAR en date du 6 février 2024, [E] [P] résilie le contrat de franchise à titre anticipé aux torts exclusifs de [M] [F], avec effet immédiat, pour nonconformité de l'établissement aux normes

Par courrier recommandé avec AR en date du 6 septembre 2023, la SG met en demeure POINT P de lui restitutuer de la somme de 7 102,97 € versée selon elle à tort. En vain.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION [F] MATTERS, au soutien de ses demandes, verse aux débats les documents suivants : * « questionnaire Brand voice & tone of voice », * « atelier brand voice : définir

de 500,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation de sa résistance abusive ; * Prononcer la résolution du contrat de maintenance unissant la SAS CBR PROTECT et la SARL PRO VULCA INDUSTRIE aux torts

que stipulée à l'article XIII des conditions générales calculé à 27.314,00 € TTC Le tribunal retient que COFICA [U] a prononcé la résiliation du contrat de bail à bon droit le 2 avril 2024, ce aux torts

que stipulée à l'article XIII des conditions générales calculé à 27.314,00 € TTC Le tribunal retient que COFICA [M] a prononcé la résiliation du contrat de bail à bon droit le 2 avril 2024, ce aux torts

de marchandises, le déménagement ou la location de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3.5 tonnes

Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique TOUTADOM [Adresse 1] Nom commercial : TOUTADOM - TOUTADOM.FR Activité : TRANSPORT DE MOINS DE 3,5 TONNES ET DE MOINS DE 14M3 DE VOLUME UTILE

Il convient de condamner [M] [B] à payer à Dekra France, mise en cause à tort, la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.

rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société exerce une activité de transport de marchandises avec véhicules de moins de 3.5 tonnes

Transporteur public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes

public routier de marchandises et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport public de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes