RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du solde du compte courant contre le débiteur et/ou la caution

Veuillez considérer cette lettre comme nulle et non avenue si vous avez déjà payé le solde. » « Bonjour, Nous n'avons pas encore reçu d'accusé de réception pour le solde des factures suite à notre courriel

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [R] [D] [N], exerçant sous l'enseigne RAFER, réclame le paiement par la société L'ARGIBOIS du solde de 9.215,20 € TTC de la facture n° 2754, correspondant à des travaux de

d'injonction de payer rendue par le président de ce tribunal en date 14.03.2023, la SOCIETE DU PARC a été condamnée à payer à EDF MARCHE D'AFFAIRES (ci-après EDF) la somme principale de 4 397,16 € au titre du solde

société ALTRIA lui est redevable de la somme globale de 84 248.87 euros, au titre de cotisations impayées depuis 2017, dont 15 377 euros de parts salariales, ce malgré relances et mise en demeure de sorte

* Condamner Monsieur [F] [O] en qualité de caution personne physique au paiement de la somme de 31 000,47 € TTC au titre du solde des redevances dues par la société ABM à la société DISPROPLUS ; * Condamner

Sans réponse, le compte a été clôturé, et présente au 8 septembre 2025 un solde débiteur de 494,04 €.

Une prise en charge partielle de ce contrat a été validée par l'Opco des entreprises de proximité le 8 août 2023 Le 5/10/2023, la société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL a émis une facture du solde

a donc bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, puis d'un plan de redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire ; que sa filiale parisienne a suivi le même sort

l'assignation que la SAS LC FOOD a par jugement en date du 19/12/2025 rendu par le Conseil de Prud'hommes de BERNAY été condamnée à régler à Madame [F] [C] les sommes suivantes : * 797,16 € net au titre du solde

: * 1 an après adoption du plan (2027) : 10% * 2 ans après l'adoption du plan (2028) : 15% * 3 ans après l'adoption du plan (2029) : 20% * 4 ans après l'adoption du plan (2030) : 25% * En 2031 solde

Le solde restant dû d'élève à 36.699,67 €.

unique LES P'TITS PLATS DE [K] - [Adresse 2] exerce une activité de "Traiteur, cuisinier a domicile, ventes de plats a livrer a domicile, organisation de toutes réceptions manifestations de toutes sortes

C'est dans ce contexte que la société LA PYRENEENNE DU BOIS vient solliciter, en référé une provision pour le règlement par la société [I] du solde desdites factures et ce, dans l'attente de la décision

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 mai 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a mis en demeure Monsieur [C] [R] de régler le solde débiteur de son compte courant

CONDAMNER in solidum la société HOLDING LG SASU et Madame [L] [X], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, à payer à la société CERAF SAS et Madame [J] [C] la somme de 25.000 € au titre du solde

Malgré cela, un solde de 11.952,23 euros restait impayé. Face à l'absence de règlement, la société LONGWY MATERIAUX SAS a envoyé une mise en demeure le 3 juin 2025.

les dispositions légales applicables, qu'il a également été destinataire d'un récapitulatif fiscal relatif à l'état du cheptel du GAEC ainsi que d'un prévisionnel de trésorerie faisant apparaître un solde

de l'exécution du pan, en remplacement de Monsieur [E], étant précisé que postérieurement à la cession, il sera procédé au remboursement de l'intégralité du passif dû dans le cadre du plan afin de solder

* Le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur l'origine et la nature des difficultés. * Les comptes annuels n'ont jamais été déposés