Le 22 janvier 2024, EG RETAIL a refusé de livrer la commande de réapprovisionnement en carburant du jour enregistrée par JORDAN, à défaut de paiement préalable.

Débouter Monsieur [N] [J] de sa demande relative à l'absence de fixation des pompes de tuyauteries, désordre Lt1, pour 240 € TTC.

Elle précise que la SASU [Z] Food s'est abstenue de toute déclaration de valeur de sorte qu'elle a été contrainte de la déterminer d'office à hauteur de 5 euros par palette sur les bons de commande.

section 2 du chapitre II du titre IV. », Attendu qu'en l'espèce, la société Boucherie clerc SARL souhaite proposer un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise, qu'une offre a été reçue

En l'absence de règlement à échéance la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a proposé par courrier du 13 mai 2024, soit de rembourser l'intégralité du prêt le 11 août suivant, soit d'étaler

NETTOYAGE MULTISERVICES s'engage à respecter les engagements suivants : * provisionner mensuellement 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; * l'absence

la SARL HOLDING JESS s'engage à respecter les engagements suivants : * provisionner mensuellement 1/12 ème du montant du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan; * l'absence

La SAS BOIS EN 3 DIMENSIONS a refusé le pli recommandé de mise en demeure dont elle était destinataire se mettant ainsi en faute par rapport à la SA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.

À la suite d'un premier accédit la société TRE a considéré comme nécessaire la mise en cause de la société TCF et de son assureur, et a refusé la signature d'un formulaire DC4 de réception et de conformité

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

Par décision du 9 juin 2021, SCHWITZKE GmbH a refusé de donner quitus à la gérance et a décidé de ne pas renouveler le mandat de Monsieur [N].

Le 6 septembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 9 septembre 2024, la société SERUP formait opposition à l'injonction de payer.

Sur l'absence de préavis : La société HB CONSULTING avait suspendu l'exécution du contrat dans l'attente du paiement des factures impayées.

Un constat établi le 2 janvier 2024 par Maître, [D], [O], commissaire de justice, mentionne explicitement «l'absence d'extraction et de branchement de la hotte vers l'extérieur».

Il qualifie l'attitude de la société INFINITY CONVER SL, qui refuse le remboursement, de mauvaise foi, et va jusqu'à évoquer des manœuvres relevant d'une tentative d'escroquerie.

ORANGE, [Adresse 9], absent. PAYFIT, [Adresse 10], absent. * ALAN INSURANCE, [Adresse 11], absent. * ALAN INSURANCE (CNP ASSURANCE), [Adresse 12], absent. EDENRED, [Adresse 13], absent.

Le 23 janvier 2025 la société AUTODEO est placée en liquidation judiciaire et le liquidateur indique que le véhicule est détenu par le gérant de la société AUTO CONFORT 31 qui refuse de restituer le véhicule

MOTIFS : Sur le manquement aux obligations de la SAS VPG : Madame [O] [S] épouse [R] expose que sa fille Mademoiselle [X] [Y] de nationalité monégasque s'est vu refuser l'embarquement pour défaut de

Sur l'absence de reproche quant à la gestion de M. [X], Attendu que M.

* Focus Remix, [Adresse 11], cocontractant absent. * SEDOMICILIER SAS, [Adresse 12], cocontractant absent. * HERMESIANE EXPERTISE, [Adresse 13], cocontractant absent.