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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b89fc0cdc6046d47e9de24
9 octobre 2025
CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : 7 OU 9 RG 2025 005536 PC 41224157 JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025 * ENTRE : Monsieur [W] [H], représentant légal de la SAS [Adresse 1], demeurant [Adresse 2], Demandeur au recours non
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f87cfcdc6046d478000c5
18 mai 2026
JUGEMENT DU 18/05/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Madame [P] [Q] CIP 4992 Affaire 2026000140 Dans le dossier de : Madame [P] [Q] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] Non
Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H
6a1aa057cdc6046d4777d713
27 mai 2026
alimentaires en magasin de détail et sur marchés, sandwicherie, dégustation en magasin de détail et en activité non sédentaire, organisation d'événements autour des produits proposés en magasin.
Trib. de Commerce
69a1f451cdc6046d47f6b099
11 avril 2025
2025F00029 - 2510100001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F29 Numéro de Procédure
DELIBERES A VIDER
69dad903cdc6046d47ee0eb1
30 mars 2026
MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions du 20 novembre 2025, la société BHS ELEC demande au tribunal de : ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert automobile qu'il lui plaira de nommer
Chambre 14
69a3d77bcdc6046d471cc857
3 avril 2025
Elle en conclut que l'absence de contestation vaut reconnaissance de la dette et confirme l'obligation de paiement de GIA MAZET. 3.
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites : Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M] sollicitent l'exclusion de
69e03ec6cdc6046d4764c2ea
10 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/01/2025 JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ23 Prononcé le 10/01/2025 par Monsieur
69a07955cdc6046d47d36613
21 janvier 2026
Au nom du peuple français Par jugement du 22/01/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société [Localité 2] (SAS).
Chambre 16
69bef04dcdc6046d477948dc
4 juillet 2025
En conséquence, la livraison est présumée non effective au destinataire et le tribunal déclarera la société CMA CGM responsable de l'absence de livraison.
Référé vendredi salle 3
69d1c566cdc6046d47288a57
17 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Quentin SIGRIST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Chambre Procédures Collectives 1
69e5b290cdc6046d47dcd5fe
1 octobre 2025
[Localité 1] au nom commercial de MOBILIZE FINANCIAL SERVICES – immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 702 002 221 - dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en ses services contentieux
Référé prononcé mardi
69d11cf4cdc6046d471953f1
21 janvier 2025
Copie exécutoire : Me Antony MARTINEZ Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
AFFAIRE COURANTE
69c40f7ccdc6046d47eb97e4
7 janvier 2026
En date du 4 juin 2024 le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé la SARL CABLAS à faire pratiquer, par tout Commissaire de Justice préalablement autorisé à consulter
CHAMBRE 05
69dedc48cdc6046d474276d2
9 janvier 2026
Adresse 2] Et par la SELARL RIVAL AVOCATS en la personne de Maître Amaury PAT, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS REVETEMENT PRO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non
Chambre 2 contentieux général
F00427 SA BNP PARIBAS SA BNP PARIBASc/SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES
69a2005ccdc6046d47f77f69
15 janvier 2025
En l'absence de règlement des échéances et à défaut de réponse aux mises en demeure adressées par la banque, la SA BNP PARIBAS a saisi le tribunal de commerce de céans.
7ème chambre
6a0f9122cdc6046d4780b341
7 avril 2026
Par jugement rendu en date du 6 août 2025, ce tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11 février 2026.
CHAMBRE 2
69b50614cdc6046d479f2dc3
6 janvier 2025
de 3.5 tonnes FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré
Chambre 01
69f599a9cdc6046d474c79df
6 janvier 2026
La non-immatriculation d'un établissement secondaire est considérée comme un délit, s'apparentant à du travail dissimulé par dissimulation d'activité.
2ème chambre
69e8a147cdc6046d471ec22a
21 avril 2026
Par ordonnance sur requête en date du 3 avril 2023, le président de ce tribunal autorise [L] et [I] à pratiquer une mesure d'instruction in futurum dans les locaux de [X] afin d'établir le non respect
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