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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b89fc0cdc6046d47e9de24

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : 7 OU 9 RG 2025 005536 PC 41224157 JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025 * ENTRE : Monsieur [W] [H], représentant légal de la SAS [Adresse 1], demeurant [Adresse 2], Demandeur au recours non

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f87cfcdc6046d478000c5

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT DU 18/05/2026 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE Madame [P] [Q] CIP 4992 Affaire 2026000140 Dans le dossier de : Madame [P] [Q] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] Non

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

6a1aa057cdc6046d4777d713

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

alimentaires en magasin de détail et sur marchés, sandwicherie, dégustation en magasin de détail et en activité non sédentaire, organisation d'événements autour des produits proposés en magasin.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1f451cdc6046d47f6b099

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

2025F00029 - 2510100001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F29 Numéro de Procédure

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad903cdc6046d47ee0eb1

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions du 20 novembre 2025, la société BHS ELEC demande au tribunal de : ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert automobile qu'il lui plaira de nommer

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TCOM

Chambre 14

69a3d77bcdc6046d471cc857

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle en conclut que l'absence de contestation vaut reconnaissance de la dette et confirme l'obligation de paiement de GIA MAZET. 3.

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TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites : Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD et Monsieur [B] [M] sollicitent l'exclusion de

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TCOM

Trib. de Commerce

69e03ec6cdc6046d4764c2ea

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/01/2025 JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ23 Prononcé le 10/01/2025 par Monsieur

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TCOM

Trib. de Commerce

69a07955cdc6046d47d36613

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Au nom du peuple français Par jugement du 22/01/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société [Localité 2] (SAS).

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TCOM

Chambre 16

69bef04dcdc6046d477948dc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En conséquence, la livraison est présumée non effective au destinataire et le tribunal déclarera la société CMA CGM responsable de l'absence de livraison.

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c566cdc6046d47288a57

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Quentin SIGRIST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5b290cdc6046d47dcd5fe

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[Localité 1] au nom commercial de MOBILIZE FINANCIAL SERVICES – immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 702 002 221 - dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en ses services contentieux

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TCOM

Référé prononcé mardi

69d11cf4cdc6046d471953f1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Copie exécutoire : Me Antony MARTINEZ Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

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AFFAIRE COURANTE

69c40f7ccdc6046d47eb97e4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En date du 4 juin 2024 le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Montpellier a autorisé la SARL CABLAS à faire pratiquer, par tout Commissaire de Justice préalablement autorisé à consulter

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TCOM

CHAMBRE 05

69dedc48cdc6046d474276d2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Adresse 2] Et par la SELARL RIVAL AVOCATS en la personne de Maître Amaury PAT, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SAS REVETEMENT PRO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Non

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TCOM

Chambre 2 contentieux général

F00427 SA BNP PARIBAS SA BNP PARIBASc/SARL HOSPITALITY EQUIPMENTS ET SERVICES

69a2005ccdc6046d47f77f69

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En l'absence de règlement des échéances et à défaut de réponse aux mises en demeure adressées par la banque, la SA BNP PARIBAS a saisi le tribunal de commerce de céans.

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TCOM

7ème chambre

6a0f9122cdc6046d4780b341

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement rendu en date du 6 août 2025, ce tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 11 février 2026.

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TCOM

CHAMBRE 2

69b50614cdc6046d479f2dc3

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

de 3.5 tonnes FIXE à la somme de 1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré

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TCOM

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La non-immatriculation d'un établissement secondaire est considérée comme un délit, s'apparentant à du travail dissimulé par dissimulation d'activité.

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TCOM

2ème chambre

69e8a147cdc6046d471ec22a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnance sur requête en date du 3 avril 2023, le président de ce tribunal autorise [L] et [I] à pratiquer une mesure d'instruction in futurum dans les locaux de [X] afin d'établir le non respect

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