Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

Patrick IMBERT, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. en présence du Ministère public représenté par M.

[U] ASTEGIANO, Mme Karen LANNIEE, Juges, assistés de Mme Patricia CAREDDA Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

* SAS à associé unique BAKERY EXPERTS, (RCS Versailles 915 336 473), [Adresse 6], cessionnaire, représentée par M.

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Par acte en date du 05/01/2026 signifié à Monsieur [Q] [X] (délivrance acte de saisine : à personne habilitée à recevoir l'acte) pour l'audience du 30/01/2026, l'URSSAF Centre de Gestion de Picardie demande

Antonio BALLONE, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

ordonnance Par citation en date du 28 août 2025, Maître [F] [Q], en qualité de liquidateur de la SARL STUFF TELECOM nous demande de : Vu l'acte de cession du fonds de commerce du 23 décembre 2016,

Soutenant que la société STGS n'avait pas rempli ses obligations de fourniture de documents, la société SORECO a par acte de commissaire de justice en date du 01/10/2025, fait assigner la société STGS

Rappeler que la décision à intervenir est de plein droit exécutoire à titre provisoire L'instance a été enrôlée sous le numéro 2025J00018 En parallèle, par acte extrajudiciaire en date du 19 mars 2025

contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme [U] [H] présent uniquement

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2024000784 AFFAIRE 2023034198 ENTRE : SAS LEASECOM, à associé unique

[T], notamment pour ne pas avoir à assumer à titre personnel sur le tabac, les conséquences des actes de gestion du Gérant.

Le 18 octobre 2024, la somme de 17.573,06 euros est saisie sur les comptes bancaires d'EMETI par acte de Commissaires de Justice et ladite saisie est dénoncée à EMETI par CALIPPE & ASSOCIES, le 23 octobre

LINK, [Adresse 3] (Italie), représentée par son administrateur unique M. [C] [N], et sa procuratrice spéciale Mme [R] [P]. Représentée à l'audience par Monsieur [W] [G].

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le CREDIT AGRICOLE expose que : Selon acte sous seing privé du 8 novembre 2018, le CREDIT AGRICOLE a consenti à la SARL [X] un prêt professionnel d'un montant de 29.901,90 €

LRAR: FRANCE * SAS à associé unique COMPAGNIE DE LUBECK page 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 08 juillet 2025

* Engagement des actionnaires L'actionnaire unique s'engage à ne pas se verser de dividende sur l'intégralité de la durée du plan.