AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE 2ème mercredi
69dcf211cdc6046d471668a6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
À compter du 30 septembre 2025, la société LO.NA TRANS n'a plus procédé au paiement des factures émises par UNION TANK ECKSTEIN, malgré plusieurs relances adressées par courrier électronique les 17 et
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chambre 1-20
6a1828b9cdc6046d473a362e
18 mai 2026
18 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27 février 2026, délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse
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