En défense, selon ses dernières conclusions, la SARL L'ATELIER CLUB demande au tribunal de : * Déclarer irrecevable l'action en nullité et en résolution du bail engagée par madame [S], en l'absence d'appel

Néanmoins, le navire constituant le seul actif de la société ROCCA NAVIGATION, cette dernière a continué à l'exploiter afin de pouvoir exercer son activité de transporteur de passagers.

La société Cars Lacroix, filiale du groupe Lacroix, est une société de transport de personnes active dans le Val d'Oise et les Yvelines, et disposait alors d'environ 650 bus et cars.

déduction des pensions alimentaires ; Monsieur [O] ajoute qu'il ne dispose d'aucun patrimoine personnel et que la quasi-totalité des sociétés détenues par lui directement ou indirectement ont été déclarées

JUGEMENT prononcé le 23 janvier 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIE c/ Société ATOME ENTRE : La Société OPTIMA ENERGIE, société par actions

Déclarer irrecevable la demande de retrait litigieux formée à titre subsidiaire par la société Jardin'art ; A titre subsidiaire, Faire Droit à la mesure d'instruction en vérification d'écritures sollicitée

Le tribunal a expliqué à Monsieur, [O], [F], que ses conclusions non transmises à la partie adverse avant l'audience, étaient irrecevables.

[L] [E] et Mme [K] [E] soutiennent que la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON est irrecevable, pour n'avoir pas actionné le fonds FOSTER.

mai 2023 une mise en demeure, sollicitant le règlement des loyers impayés, soit 904 € TTC, a été adressé par [Q] à [C], indiquant notamment qu'à défaut de règlement de ces échéances impayées dans un délai

Mais la marchandise a été déclarée en partie impropre à la vente et il en est résulté une perte pour GRAINES DE COURGES.

irrecevable au regard de l'article 122 du code de procédure civile.

En l'absence d'accord amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Nanterre. » PRECIFONDERIE soutient que l'action engagée par ENGIE serait irrecevable au motif que cette dernière n'aurait

irrecevable car prescrite l'action engagée relativement au contrat numéro 2020L31563, A titre principal, condamner la société Le Monde des Jardins à exécuter les obligations contractuelles résultant du

La BPALC a déclaré une créance pour un montant total de 32 802,52 € auprès du mandataire judiciaire, admise le 11 juillet 2018.

Par conclusions soutenues lors de l'audience, la société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE - COGEFA SA a demandé au tribunal de céans de : A titre principal * Déclarer irrecevable l'action engagée

Il en déduit qu'une action au fond en garantie des vices cachés serait irrecevable et que le motif légitime fait donc défaut.

2025, le président du tribunal de commerce de Dijon a désigné par ordonnance Monsieur [J] [X] es qualité de mandataire ad hoc de la société LR LOCABOAT pour représenter la société dans les futures actions

* En mai 2019, Locasystem a cédé 51 % des actions d'Eurodys à la SAS Andamera.

Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.

L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de