de l'entreprise; * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 31/12/2023 ; * du résultat négatif sur l'exercice clos du 31/12/2022 ; * de l'ordonnance d'injonction déposer les comptes annuels

passif à prendre en compte dans cette procédure et d'explorer toutes les possibilités de redressement de l'entreprise.

[Adresse 4] pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des

INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et

La SAS AUTOCARS SBT a donc cessé son activité et Monsieur [S] exerce dorénavant une activité salariée.

l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et à défaut les salariés, devront désigner au sein de

afin tout à la fois * d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution

Bruno HENRY, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier En date du 28 avril 2026, M.

judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

des entreprises, * la société n'a pas déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques Paris depuis 2021, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus

est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif

des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Pascal AUBERT Juge du siège, DESIGNE en qualité

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

des difficultés des entreprises, * la société n'a pas déposé ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal des activités économiques Paris en 2024, * le nombre de salariés et le chiffre d'affaires

dans le cadre d'un redressement, RENVOIE l'affaire à l'audience du 10 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des

procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de

PSD [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, Activités de technique de démolition, découpe béton, sciage de matériaux en béton, toutes activités d'une entreprise générale de batiment

tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.