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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R E F E R E
69feed8bcdc6046d4721b04a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des exercices clos au 30 septembre 2020 et 2021, Vu le refus de Madame [Z] [I], Président de la SASU TISSANDIER LOGISTIQUE AFFRETEMENT de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles
Source officielleR E F E R E
69feeda1cdc6046d4721b191
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le numéro 409 978 939 au titre des exercices clos au 30 juin 2020, Vu le refus de Madame [O] [X], Gérante de la SARL [Localité 2] MOULIN de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a867bccdc6046d4781794b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le tribunal et notamment : * que la SAS INDALO 1275 est la société holding de la SARL SPRINT, -que par jugement en date du 03.07.2025, ce tribunal a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69e74541cdc6046d47ff055c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Attendu que l'article L681-3 du code de commerce prévoit que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue
Source officielleTrib. de Commerce
69e7471bcdc6046d47ff2bdf
15 avril 2026
15 avril 2026
Attendu que l'article L681-3 du code de commerce prévoit que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b5208ecdc6046d47a0fb5d
7 avril 2025
7 avril 2025
R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés
Source officielleR E F E R E
69be588fcdc6046d476c2d15
7 octobre 2025
7 octobre 2025
exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [Y] [D], gérant de la SARL SURVEILLANCE PREVENTION GARDIENNAGE SECURITE de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles
Source officielleR E F E R E
69be58d1cdc6046d476c314b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
809 714 512 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur, [J], [M], président de la SAS ATOUT PAYSAGE de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles
Source officielleR E F E R E
69be593bcdc6046d476c3820
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le numéro 839 329 794 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur [P] [F], président de la SAS P2CG de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles
Source officielleR E F E R E
69be59d3cdc6046d476c420a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
498 376 656 au titre des exercices clos au 02 octobre 2020 et 2021, Vu le refus de Monsieur, [Z], [T], Directeur de SDE AXUM DEFENSE LTD de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles
Source officielleR E F E R E
69be5a56cdc6046d476c4afa
16 janvier 2026
16 janvier 2026
numéro 527 858 310 au titre des exercices clos au 31 décembre 2020 et 2021, Vu le refus de Madame [A] [Z], Gérante de la SARL ARTOOKOM de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles
Source officielleMERCREDI
69c37a23cdc6046d47db011a
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 9 septembre 2025, date du procès-verbal de carence, Monsieur, [Z], [T], entrepreneur individuel, a cessé son activité, L'article L. 526-22 du code de commerce
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7156cdc6046d47af413c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CONSTATER que Monsieur [X] [R] [C] a respecté les prescriptions de l'article L.232-22 du Code de Commerce. DEBOUTER Madame [S] [K] de l'ensemble de ses demandes.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7172cdc6046d47af42a6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
CONSTATER que Monsieur [C] [M] a respecté les prescriptions de l'article L.232-22 du Code de Commerce. DEBOUTER Madame [U] [B] de l'ensemble de ses demandes.
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69da0e52cdc6046d47dc8f00
8 avril 2026
8 avril 2026
[D] [W] [H] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu qu'au regard du statut de M.
Source officielleProcédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69c642e0cdc6046d472464a4
29 janvier 2025
29 janvier 2025
d'ouverture d'une procédure de surendettement sont réunies d'autre part ; Attendu qu'au regard de la cessation d'activité de Mme, [T], [G] il y a lieu de constater en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 2-4
69d69554cdc6046d478de443
15 octobre 2025
15 octobre 2025
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c4eecdc6046d47c00c4f
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Monsieur [U] [G] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et personnel
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c61077cdc6046d471f00ae
16 janvier 2026
16 janvier 2026
informations recueillies que la société TRANSPORTS, [P], [T], [B], [N] apparaît être dans l'incapacité d'assurer elle-même son propre redressement, seule sa cession semble possible dans les conditions de l'article
Source officielle.
69b782d0cdc6046d47d11aef
2 avril 2025
2 avril 2025
DIT que la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Mme [T] [Q] [K] [B] s'applique sur ses patrimoines professionnel et personnel et ce en vertu des dispositions de l'article L.526-22 al
Source officiellePage 26 sur 349