AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9c5d2cdc6046d47a6d59c
28 avril 2026
28 avril 2026
ΕT [Z] [H] (EI) [Adresse 2] Défendeur Non comparant ni représenté. Le Tribunal après en avoir délibéré à l'audience publique du 28/04/2026.
Source officiellePage 26 sur 60
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a81f9acdc6046d47797f21
10 avril 2025
10 avril 2025
En défense, ils soutiennent : Vu les articles 1231-1, 1792 et 1220 du code civil, Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les 17 pièces versées au débat
Source officielle