Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision, Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent

La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 8 Juillet 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Monsieur [B] [L], président, * Madame [S] [X], salariée

bien l'acquéreur des matériels objet des contrats n°1-21-31755925-1 et n°1-21-3186674-1, publiés, CONSTATER que la publication des contrats de crédit-bail dans les conditions de l'article L.313-10 du

contrat à effet du 8 septembre 2023.

ADRESSE DE LA SOCIETE : [Adresse 2] ADRESSE PERSONNELLE : * Monsieur [I] [X] : [Adresse 3] * Monsieur [A] [M] : [Adresse 4] IMMATRICULATION AU RCS D'[Localité 1] : 792 405 912 PAR ORDONNANCE en date

Aux termes de l'article 13 desdites conditions générales, en cas de réclamation ou de litige relatif à l'exécution du contrat, le client peut contacter le service clients du fournisseur puis, en cas d'échec

l'article L.225-248 du Code de commerce (pièces 29-1 à 29-3 et 30)

L'article 1353 du code civil précise dans son premier alinéa que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

En outre, la société ne sollicite aucun transfert de contrat en application de l'article L642-7 du code de commerce. Enfin, aucune condition suspensive n'est précisée dans l'offre.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 66 * la somme de 450 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K Bis

L'article 19- Inexécution du contrat - Résiliation - du contrat stipule que « en cas de défaillance dans le versement des loyers ou de non-respect d'une obligation essentielle du contrat, …le bailleur

[X] [N] à payer chacun au demandeur la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Face et M.

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

[L], [X] : 7 010,48 €.

N° de contrat A1L15223 durée 60 mois ; * Contrat d'assurance GROUPAMA Attestation d'assurance de la responsabilité civile décennale obligatoire - Souscripteur N°40400479Y- 40400479Y Contrat N°0011- Cabinet

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les articles L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de

L'article 42 du code de procédure civile, dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (art.