Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Désigne Me [R] [A] [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES s'appuie sur les articles 1217 et suivants, 1907 et suivant, 2288 et suivants et 1345-3 du code civil, les articles 514-1 et 700 du code de procédure

Ils consistent essentiellement : POUR LA SAS ITS : Vu les dispositions des articles 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu les articles L 131-1 et L 131-2 du code de procédure civile d'exécution, Vu le CCAG

Il sollicite leur condamnation a leurs payer 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

probantes et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

L. 640-4 du Code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens

somme de 5.000 euros à la société SD WORX au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A titre subsidiaire, si la mesure d'expertise sollicitée était ordonnée,

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience, la société JDC AUTO SARL demande au tribunal de : Vu les articles 651, 873 du Code civil, Vu l'article L113-8 du Code de la construction et de l'habitation

Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, Vu l'article L. 343-4, Vu l'article 2297 du code civil, Vu les articles L. 341-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

LM FROID CLIM à payer à l'association ADDERE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.