2288 et suivants du code civil, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du même code, * Dit et juge Monsieur [Z] [S] et Madame [M] [S] née [K] bien fondés à

441-6 du code de commerce ; * ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil.

ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du Code de commerce.

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 13.01.2022 Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

1103 et 1231-1 et 1327 et suivants du code civil, les articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, les articles 48 et 700 du code de procédure civile, * la clause d'attribution de juridiction « aux

Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société [Localité 1] dans sa demande et la déclarer bien fondée : PAR CONSEQUENT

L 441-10 du Code de commerce Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code civil, dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts

de Droits, ainsi qu'à payer à la BNP PARIBAS la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure

1240 et 1242 alinéa 1 er du Code civil, Vu les articles L. 554-1, R. 554-27 et R. 554-33, III du Code de l'environnement, Vu l'article 7, IV de l'Arrêté du 15 février 2012, Vu les pièces produites

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

-2 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L. 441-10, D. 441-5 et L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 446-1 et s., 514 et 514-1, 699-700 et 853 du code de procédure civile, Vu les

SUR CE, ATTENDU QUE En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans

R. 626-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement ; Ordonne que M. le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du

700 du code de procédure civile, Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens

48, 75, 76 et 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, Vu le contrat de franchise entre