Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, à leurs dernières

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 2 Juillet 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.

Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.

Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.

Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.

Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.

Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.

Vu l'article L.643-9 du code de commerce. Vu le rapport du juge commissaire.

872 et 873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil *Vu les dispositions de l'article 1231 du Code civil *Vu les pièces versées aux débats, de :

La liquidation judiciaire de la SAS L'art 2 la pose doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 avril 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce, En l'état

450 du code de procédure civile.

Le dirigeant de l'entreprise a été convoqué par LRAR devant le juge de la prévention du tribunal, conformément à l'article L. 611-2 du code de commerce.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société ACTTEO SAS du 18/03/2026, * vu les conclusions de la société

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée