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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69da0786cdc6046d47dc1dae
3 avril 2026
3 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile Avec application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d'être versées par le requis sur les
Source officielleChambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de Marseille le 22 avril 2022, * les articles 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1353-1 du Code civil afin de justifier de sa demande d'intérêt de retard capitalisés, * les articles L.110-3, L.441-10 et D.441
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19638cdc6046d474ceee4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1103,1104,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner Monsieur [B] [F] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Monsieur [K] [W] s'appuie sur les articles L.721-3 du Code de commerce, les articles 1104 et 1130 et suivants et 1140 du Code Civil, les articles L 121-1 et suivants, L 132-10, L 314-18 et L 332-1 du Code
Source officiellechambre 1-2
69cf36b2cdc6046d47ee9017
1 avril 2025
1 avril 2025
décembre 2023 Vu les pièces versées aux débats Vu l'article 1347-1 du code civil Rejeter l'opposition formée par la société INTERPOMPES à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer en date du
Source officielleDélibérés de Contentieux Général
6a0b7542cdc6046d471e834a
8 avril 2026
8 avril 2026
, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Condamner Monsieur [M] [O] à lui payer les sommes suivantes : *
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
LA PROCEDURE Dans son assignation du 13 août 2024, la société BE ALL demande au tribunal de : Vu l'article R 624-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5b228cdc6046d47dccfb3
9 avril 2025
9 avril 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses
Source officielleTrib. de Commerce
69cd389bcdc6046d47bf53f6
3 avril 2025
3 avril 2025
1343-2 du Code Civil ; Condamner in solidum la société C.L-Audio, Madame [J] [A] épouse [V] et Monsieur [K] [V] à payer à 1a société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de l'article 700 du code
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0ae60bcdc6046d470fd75e
12 mai 2026
12 mai 2026
L 441-10 du Code de Commerce ; Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code Civil, dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbec1cdc6046d47089960
7 mai 2026
7 mai 2026
du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L 621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb60fbcdc6046d4727f70c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La matière est régie notamment par l'article 1343-5 du Code civil.
Source officielleVENDREDI
69a934cfcdc6046d47919e20
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par conclusions soutenues à la barre, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande au tribunal de : Vu le contrat et les dispositions des articles 1103 civ, 1343 et 1343-1 civ et suivants, Dire BNP PARIBAS
Source officielleChambre 8
69bd72decdc6046d47581b76
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e370cfcdc6046d47adbdc1
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 645-8 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
69f1fd19cdc6046d47f64bf1
23 avril 2026
23 avril 2026
La nullité étant prononcée sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire fondée sur l'article L. 632-2 du même code.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
9 avril 2025
9 avril 2025
1343-5 du code civil CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer la somme de 1.500 € à la SARL MERCURY au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69ca9b1bcdc6046d478560ec
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement
Source officielleR E F E R E
69a55ef2cdc6046d473bf56e
16 avril 2025
16 avril 2025
les articles 485 et suivants, 489, 699, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé
Source officielleCHAMBRE 10
69de84a2cdc6046d473c12af
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 110