Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

L. 631-1 du Code de commerce.

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du 28 mai 2026

paiement ; * Au titre de la clause pénale de 10 % : la somme de 5 988 € HT avec intérêt au taux légal jusqu'à parfait paiement ; * Au titre des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce

des paiements de la SAS JOSEPHINE avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

L. 631-1 du Code de commerce.

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ress ort,

L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

R. 631-1 du Code de commerce.

de Paris sous le numéro 408 175 966, * la SCI SOLOREC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 320 217 391, * la société, [Localité 1], immatriculée au registre

Par citation en date du 20 octobre 2025, la société ROURE AUTOMOBILES nous demande de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, Les articles L. 111-1 et L. 216-6 du Code de la Consommation,

L.644-1 du Code de commerce.

L.661-10 du code de commerce.

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

R631-1 du code de commerce.