AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b852f8cdc6046d47e3ecce
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, Madame [X] [L] [D] née [L] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 23 janvier 2025.
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc847cdc6046d4723f528
7 mai 2026
7 mai 2026
En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société EURL [S] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 30 avril 2026.
Source officielle