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15 187 résultats pour « article L.621-3 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b852f8cdc6046d47e3ecce

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, Madame [X] [L] [D] née [L] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 23 janvier 2025.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc847cdc6046d4723f528

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société EURL [S] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 30 avril 2026.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7de7fcdc6046d474a949c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 621-3 du code de commerce ; Le mandataire judiciaire, la SELARL, [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me, [R], [Z] a été entendu en son rapport ; elle a été entendue en son rapport et déclare

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98ccbcdc6046d477066c5

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société A.S.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b84e7fcdc6046d47e38eef

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la SARL LE SAPHIR a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 9 janvier 2025.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b1258cdc6046d4713babd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08764cdc6046d4798329d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69eb67d7cdc6046d47609150

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La durée de la période d'observation a été fixée à six mois, et ce, conformément à l'Article L. 621-3 du Code de commerce, avec un passage intermédiaire au 5 décembre 2022.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c2f413cdc6046d47d09bad

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 4 juin 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c92fcdc6046d47a71381

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société B1F (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 23 avril 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f9c974cdc6046d47a717d8

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société ASN-EMA (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 23 avril 2026.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98eadcdc6046d47708d25

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société SG CAR (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 15 janvier 2026 et Monsieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98ebdcdc6046d47708e65

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société AB (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 8 janvier 2026 et Monsieur,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98ef1cdc6046d4770928e

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, Monsieur, [Z], [P] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 8 janvier 2026.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99519cdc6046d4771106e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société AUVERGNE BOIS DE CHAUFFAGE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 15

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc835cdc6046d4723f403

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, Madame [A] [K] [R] [T] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 30 avril 2026.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc906cdc6046d4723ffd6

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société YSSA (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 7 mai 2026.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e5b3cdc6046d47157d0c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la SARL MACMAN & TATE a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 19 mars 2026 renvoyée à l'audience

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e5d9cdc6046d47157f79

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, Monsieur [N] [S] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 26 mars 2026.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e620cdc6046d47158404

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société BATI-TRI (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 26 mars 2026.

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